paiement droit de succession

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  Rambotte Le 03-06-2022 à 17:49

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  Celui en vigueur au décès de votre mère. 
  Actuellement, il est de 100000 par enfant, sachant que si vous avez reçu des donations dans les 15 ans avant le décès, elles auront consommé de l'abattement.
  
  L'abattement s'applique à la valeur du patrimoine de votre mère à son décès. Ce patrimoine ne comporte pas l'usufruit, puisqu'il s'éteint au décès. Bref, ce sont les biens, ou fractions de biens, dont elle sera propriétaire à son décès.
  
  Cette durée de rappel fiscal des donations antérieures est à ce jour de 15 ans, mais elle pourra être différente au jour du décès de votre mère. La législation fiscale applicable est celle en vigueur au jour du décès.

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