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Paiement Créance sans acceptation de la succession

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Visiteur

Le 05-10-2022 à 10:49

Bonjour,
Etant le seul héritier, on me emande le remboursement d'un trop percu par la personne defunte. Est-ce que ce remboursement m'engage sur l'acceptation de la succession ?
Merci

 


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  • Membre

    Le 05-10-2022 à 12:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous remboursez, on peut éventuellement le percevoir comme une manière d'accepter la succession (à l'appréciation du juge en dernier ressort).
    Mais si vous n'êtes pas sûr d'accepter la succession, le mieux est sans doute de ne rien payer tout de suite, quitte à renvoyer le créancier vers le notaire. Il serait dommage de payer une partie des dettes du défunt pour refuser la succession par la suite, alors que vous pourriez ne rien payer du tout.
    0
    + -

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