PACS et achat immobilier : le cas du décès

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CO223 Le 25-03-2022 à 06:51

Bonjour,
Je voudrais savoir une chose : si deux personnes pacsées achètent un bien immobilier de 200 000 euros.
Si l'un des conjoints meurt, et que ces deux pacsés avaient un enfant qui hérite de la nue propriété par testament (et le conjoint survivant aura l'usufruit par testament aussi) :
l'usufruit du conjoint survivant est-il calculé sur les 100 000 euros que possédait le défunt ?
le conjoint survivant reste-t-il propriétaire à 50% du bien, soit 100 000 euros ?
du coup si le bien est vendu le conjoint survivant pourra récupérer ses 100 000 euros initialement investis ?
du coup on peut être propriétaire indivis du bien ET usufruitier ?
Si on accepte l'usufruit on reste propriétaire à 50% du bien si on l'a acheté à 50% avec le conjoint décédé ? donc si on vend on récupère le 100 000 euros investis + un peu du % de l'usufruit sur la quote part du défunt ?
Merci bcp

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-03-2022 à 08:21

Moderateur

Zen Maritime Le 25-03-2022 à 08:21

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit des successions vous noterez que le terme de conjoint - que l'on parle du décédé ou que l'on parle du survivant - ne s'applique qu'aux époux, et non aux partenaires de PACS.

Pour le reste je vous suggère de prendre rendez-vous avec le notaire de votre choix.

cordialement
zen maritime

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Tisuisse · Answer 2 · Le 26-03-2022 à 06:43

Membre

Tisuisse Le 26-03-2022 à 06:43

+ 1000 messages

Termes juridiques exacts à employer :
- conjoints = couple mariés et eux seuls,
- couples pacsés = partenaires de pacs,
- union libre = conpagnon-compagne, concubin-concubine.
Attention aux termes utilisés, certains juristes (avocats, juges, etc.) risque d'être tatillons et cela ferait capoter votre requête.

En cas de PACS, pour un bien immobilier acheté en indivision 50/50, les enfants du défunt sont héritiers réservataires de la seule par dudit défunt. Le partenaire survivant n'est usufruitier de la part du défunt que si c'est prévu par testament. En l'absence de testament, le survivant conserve sa part mais n'en est pas automatiquement usufruitier contrairement au mariage. Les conseils d'un notaire sont donc indispensables pour préparer une telle succession d'où le judicieux conseil donné précédemment par zen maritime.

Visiteur

CO223 Le 26-03-2022 à 06:54

Ok merci bcp pour vos réponses

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Membre

Rambotte Le 06-04-2022 à 11:53

Il n'y a pas besoin de voir un notaire pour des questions aussi basiques. Des intervenants sérieux sur un forum doivent être en capacité de fournir des réponses circonstanciées, sans à chaque fois répondre "allez voir un notaire".

Vous êtes chacun propriétaire indivis de 50% du bien. Au décès d'un partenaire, c'est sa part indivise qui est objet de la succession, et qui va donc suivre les règles successorales prévues par la loi, éventuellement modifiées par un testament. La part indivise du survivant, elle, n'est pas concernée.

L'enfant (commun) n'a pas besoin de testament pour hériter de son parent défunt. Sans testament, il hérite seul de la part indivise de son parent défunt (sans besoin de faire appel à la notion de réserve), car le partenaire survivant n'est pas un héritier légal (contrairement au conjoint survivant).

Avec un testament léguant l'usufruit au partenaire survivant, il hérite toujours de cette moitié indivise, laquelle est donc grevée d'usufruit au profit du partenaire survivant. Le partenaire survivant se retrouve alors seul usufruitier, et en indivision sur la nue-propriété.

Attention toutefois à l'article 917 qui pourrait théoriquement s'appliquer si les conditions sont réunies. Le 917 n'étant pas d'ordre public, le testament peut s'opposer à son application, pour garantir que la pleine propriété de la quotité disponible ne soit pas substituée à l'usufruit.

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-04-2022 à 12:16

@ rambotte,

Bonjour tout d'abord, car vous pourriez ne pas vous dispenser de la moindre des civilités lorsque vous envisagez d'intervenir.

"Il n'y a pas besoin de voir un notaire pour des questions aussi basiques" vos assertions n'engageront que vous, sachant qu'à l'expérience les questions touchant aux successions sont rarement si simples que l'on puisse prétendre y apporter comme vous réponse aussi experte sur un forum.

"Des intervenants sérieux sur un forum doivent être en capacité de fournir des réponses circonstanciées" encore faut-il si l'on est réellement sérieux avoir connaissance suffisante des circonstances, sans lesquelles une réponse vous l'admettrez ne saurait être, comment dire, circonstanciée.

Quoiqu'il en soit, merci de votre intervention plaisante et si opportune... si ce n'est circonstanciée.

cordialement
zen maritime

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CO223 · Answer 3 · Le 26-03-2022 à 06:54

CO223 Le 26-03-2022 à 06:54

Ok merci bcp pour vos réponses

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Rambotte · Answer 4 · Le 06-04-2022 à 11:53

Il n'y a pas besoin de voir un notaire pour des questions aussi basiques. Des intervenants sérieux sur un forum doivent être en capacité de fournir des réponses circonstanciées, sans à chaque fois répondre "allez voir un notaire".

Vous êtes chacun propriétaire indivis de 50% du bien. Au décès d'un partenaire, c'est sa part indivise qui est objet de la succession, et qui va donc suivre les règles successorales prévues par la loi, éventuellement modifiées par un testament. La part indivise du survivant, elle, n'est pas concernée.

L'enfant (commun) n'a pas besoin de testament pour hériter de son parent défunt. Sans testament, il hérite seul de la part indivise de son parent défunt (sans besoin de faire appel à la notion de réserve), car le partenaire survivant n'est pas un héritier légal (contrairement au conjoint survivant).

Avec un testament léguant l'usufruit au partenaire survivant, il hérite toujours de cette moitié indivise, laquelle est donc grevée d'usufruit au profit du partenaire survivant. Le partenaire survivant se retrouve alors seul usufruitier, et en indivision sur la nue-propriété.

Attention toutefois à l'article 917 qui pourrait théoriquement s'appliquer si les conditions sont réunies. Le 917 n'étant pas d'ordre public, le testament peut s'opposer à son application, pour garantir que la pleine propriété de la quotité disponible ne soit pas substituée à l'usufruit.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-04-2022 à 12:16

@ rambotte,

Bonjour tout d'abord, car vous pourriez ne pas vous dispenser de la moindre des civilités lorsque vous envisagez d'intervenir.

"Il n'y a pas besoin de voir un notaire pour des questions aussi basiques" vos assertions n'engageront que vous, sachant qu'à l'expérience les questions touchant aux successions sont rarement si simples que l'on puisse prétendre y apporter comme vous réponse aussi experte sur un forum.

"Des intervenants sérieux sur un forum doivent être en capacité de fournir des réponses circonstanciées" encore faut-il si l'on est réellement sérieux avoir connaissance suffisante des circonstances, sans lesquelles une réponse vous l'admettrez ne saurait être, comment dire, circonstanciée.

Quoiqu'il en soit, merci de votre intervention plaisante et si opportune... si ce n'est circonstanciée.

cordialement
zen maritime

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