PACS après un achat immobilier

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  Isadore Le 27-08-2022 à 12:58

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  Bonjour,

  Chacun de vous a le droit de léguer à l'autre tout ou partie de ses biens. Si vous avez des enfants (ensemble ou chacun de votre côté) et que le legs entamme leur réserve, ils pourront demander une réduction du legs pour toucher leur réserve en totalité.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

  Si le décès a lieu avant le PACS, le survivant devra payer des Droits de succession à hauteur de 60 %. Après le PACS, il n'y a pas de droits de succession (comme entre époux).

  Contrairement à l'époux, le partenaire de PACS n'est pas un héritier, il faut donc un testament.

  Le survivant a un droit d'usage et d'habitation pendant un an après le décès, qui est garanti par la loi sous certaines conditions :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

  Il est aussi possible de prévoir par testament un legs de l'usufruit plutôt que de la pleine propriété. Cela permet au survivant de profiter du logement en entier pendant toute sa vie (y compris en le louant), tout en laissant la nue-propriété à d'autres héritiers ou légataires. C'est un moyen efficace de préserver les intérêts du conjoint tout en évitant de déshériter des enfants d'un premier lit.

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  Julilia Le 27-08-2022 à 15:35

  Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse ! Cordialement

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