Obligations du notaire en matière de démarches et d'information auprès de son client

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HélèneK Le 05-08-2022 à 10:46

Bonjour,

Mon père veuf est décédé il y a 5 mois et demi. Il a laissé un enfant (moi) et 2 petit-enfants adultes venant en représentation de mon frère, lui-même décédé en 2012. Ce dernier n’avait que des contacts rares avec la famille. Mon père ne connaissait pas ses petit-enfants et avait appris le décès de mon frère par une LRAR.

Dans la succession de mon père il y a un bien immobilier et des comptes.

Le notaire à qui j’ai confié lil y a 4 mois 1/2 a succession de notre père m’a demandé de trouver moi-même leurs coordonnées. J’ai donc mené des recherches sur internet, pour fournir au notaire les coordonnées de mes neveux - à qui j’ai écrit de mon côté de façon cordiale -. Mais aucune réponse.

En juin j'apprends qu'une petite-fille avait téléphoné en laissant son adresse mail et disant qu’elle enverrait ses coordonnées et celles de son frère actualisées. Puis qu’un contact a été établi avec leur mère et que le clerc de mon notaire a demandé au notaire s’étant occupé de la succession de mon frère le certificat de dévolution successorale.

La déclaration de succession de mon père doit être déposée aux impôts avant fin août. Depuis juin la succession semble au point mort et malgré mes demandes régulières je n’arrive plus à obtenir une autre réponse que : « Dès qu’on a du nouveau on vous informe ».

Impossible d’obtenir d’ information, ni sur les dernières démarches entreprises par le notaire, ni sur l’avancement du dossier. J’en conclus qu’il ne s’est rien passé. Les questions écrites suivantes (mail) :

- Avez-vous réussi à obtenir les coordonnées actuelles des petits-enfants et pu leur envoyer le projet de succession ?

- Si vous n’avez pas pu obtenir leurs coordonnées actuelles valides , voudriez-vous avoir l’obligeance de bien vouloir relancer la petite-fille dont vous avez l’adresse mail, ainsi que le notaire à qui vous avez demandé la certificat de dévolution successorale de mon frère ?

Ces questions sont éludées. Si j’insiste par téléphone pour savoir si de nouvelles démarches ont été tentées il m’est répondu avec morgue, arrogance et ironie que rien ne les oblige à répondre.

Si je fais remarquer que la situation est urgente compte tenu du délai pour déposer la déclaration de succession, on me répond que l’on reprend contact avec moi « courant septembre ». La communication est devenue tendue et désagréable.

Je passe de nombreux autres faits importants pour alléger le message. J'ai réglé la totalité des Droits sur l'actif-passif provisoire.

Le clerc et la secrétaire ne répondent plus à mes mails où je souligne l’urgence de la situation et le préjudice pour l’ensemble de la succession (charges s’accumulant mois après mois sur le bien immobilier en indivision, charges que je paie là aussi sur mes propres deniers pour éviter tout risque d’impayé) -. Opacité totale.

Il est à noter que même lorsque le notaire aura enfin- le certificat de dévolution successorale de mon frère, cela ne lui donnera pas les coordonnées actuelles des petits enfants, mon frère étant décédé en 2012 et les adresses correspondantes qui y seront portées seront plus anciennes que celles trouvées sur internet, étant elles-mêmes périmées.

Questions :

1) En matière d’informations aux héritiers sur les démarches qu’il accomplit, leurs résultats et les délais pour préserver les intérêts de son client, quelles sont les obligations du notaire ?

2) En l’occurrence, suis-je par exemple en droit d’obtenir les coordonnées du notaire s’étant occupé de la succession de mon frère (par exemple pour lui écrire de mon côté) ? C’est une question que je ne me pose qu’ à présent.

3) Un courrier recommandé à mon notaire serait-il plus efficace et davantage pris en compte que mes mails au clerc et sa secrétaire demandant transfert au notaire?

4) Prendre un avocat ferait-il bouger les choses?

5) Un changement de notaire risquerait-il de compliquer et retarder encore le règlement de la succession de mon père ?

6) Demander à sortir de l'indivision peut-il amener les petits-enfants à se manifester, le notaire ayant obligation de les informer de ma demande ?

Je vous remercie par avance pour tout conseil dans cette situation.

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Isadore · Answer 1 · Le 05-08-2022 à 11:57

Bonjour,

1. Le notaire doit informer et conseiller ses clients, mais légalement rien ne lui interdit de prendre le temps ou de garder le silence plusieurs semaines, surtout quand il est en attente d'un document important et donc que rien ne peut avancer.

2. Rien ne l'interdit. Mais votre notaire n'est pas obligé de vous donner les coordonées du notaire en question, il vous appartient de les trouver (en demandant à vos neveux ou à votre belle-soeur).

3. Sans doute, mais il semble que les relations sont tendues avec votre notaire, et s'il est toujours en attente du certificat de dévolution successorale de votre frère, il pourra encore traîner.

4. Pas forcément si jamais les choses doivent bouger "d'ici septembre". L'avocat pourra servir de médiateur avec le notaire, et essayer de discuter avec lui sur des bases moins tendues. Il pourra aussi vous dire si la situation nécessite de faire intervenir l'Ordre des notaires.

5. Oui (il faut que le nouveau prenne connaissance du dossier, fasse le point sur les démarches), mais d'un autre côté si tout est bloqué de vôtre côté, que le notaire actuel traîne des pieds et que vous ne vous entendez pas...

6. Le notaire n'est pas obligé de dire aux autres héritiers que vous voulez sortir de l'indivision, et si ceux-ci ne disent rien il ne peut rien faire : ce serait à vous de lancer une procédure en justice.

Dans votre cas je vois deux choses à faire :

- contacter le service des impôts ou voir avec un avocat ou un notaire pour remplir une déclaration de succession partielle avant fin août ; il est techniquement possible de faire cette démarche à titre individuel ; une déclaration peut ensuite être rectifiée. Cela limitera le montant des pénalités éventuelles (si au final l'actif est plus élevé que prévu) ;

- pour obliger vos neveux à se remuer un brin, vous pouvez utiliser la sommation d'opter. Il faut avoir recours à un huissier, qui se chargera de vous expliquer la procédure. Pour faire simple, cela donnera à vos neveux deux mois pour décider d'accepter ou refuser la succession. Leur silence vaudra acceptation, et ouvrira la porte à une demande de sortie de l'indivision.

Pour revenir sur le point 4, voir un avocat rapidement pourrait vous aider, surtout si par la suite il faut procéder à un partage judiciaire.

HélèneK · Answer 2 · Le 05-08-2022 à 18:55

Merci pour ces réponses précises et rapides. L'un des problèmes avec les neveux c'est que je n'ai même pas leurs adresses personnelles, ou en tout cas qu'ils ne répondent pas. Donc la sommation d'opter je peux oublier...
Sur le point 3, oui le notaire est en attente d'un document d'un autre notaire. Depuis 2 mois. Ma suggestion polie de relancer son confrère n'a pas du tout été appréciée. Et pas moyen de savoir quel délai il est envisagé de lli laisser pour répondre. Pendant ce temps, l'échéance du dépôt de la déclaration de succession va être dépassée et les charges d'indivision s'aditionnent. Je suis financièrement à la merci du bon vouloir du notaire supposé représenter nos intérêts, au point de me mettre dans le rouge vis-àvis des impôts. Un courrier de relance, cela lui coûterait quoi ? D'autant que comme expliqué dans mon message initial, le document attendu ne fournira pas non plus les coordonnées actuelles des petits-enfants...

Les quelques cabinets d'avocats appelés sont spécialisés famille (divorces) plus que dans le droit des successions.

Isadore · Answer 3 · Le 05-08-2022 à 19:37

En soi, votre affaire ne semble rien avoir de compliqué sur le plan technique, un avocat civiliste même non spécialisé dans le droit des succession fera l'affaire.

On a des héritiers plus ou moins taisants et peut-être une demande de partage judiciaire qui se profile. Ce sont des choses assez classiques. Si vous devez demander à un juge de procéder au partage, ça va être long. Ce qui est embêtant, c'est surtout que les relations semblent tendues avec le notaire.

n, n'oubliez pas la sommation d'opter. Vous donnerez à l'huissier un maximum d'informations, et ensuite il se débrouillera. C'est son métier.

Une partie du travail des huissiers, c'est de retrouver les gens qui ne veulent pas être découverts par leurs créanciers.

L'huissier a la possibilité de chercher à contacter les personnes y compris chez des tiers ou à leur travail.

Et dans le pire des cas, s'il ne parvient pas à retrouver le "disparu", il fait un procès verbal de recherches infructueuses, et la procédure peut continuer. Dans les cas où il doit par exemple remettre une convocation au tribunal, on considère que la personne a été informée, et donc que le jugement peut être rendu.

Et comme je l'ai dit précédemment, s'ils ne répondent pas dans les deux mois ils sont réputés accepter la succession (sinon, ils ont dix ans pour accepter ou refuser).

soleil51 · Answer 4 · Le 05-08-2022 à 20:12

soleil51 Le 05-08-2022 à 20:12

bonjour

puisque vous avez écrit aux neveux, vous avez leurs adresses...

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HélèneK · Answer 5 · Le 05-08-2022 à 21:31

Membre

HélèneK Le 05-08-2022 à 21:31

+ 50 messages

A Soleil51 : les adresses dont je dispose seraient caduques. Développer serait trop long.

A Isadore : merci encore pour vos infos, conseils et éclairages. J'ai envisagé beaucoup d'hypothèses mais pas celle qu'ils se cacheraient de créanciers. Si c'était le cas ce serait doublement absurde de leur part, car chacune de leurs parts d'héritage est conséquente.

Membre

Isadore Le 06-08-2022 à 07:38

Je n'ai pas dit qu'ils se cacheraient de créanciers, juste qu'un huissier est une personne dont le métier consiste à retrouver des gens qui se cachent de leurs créanciers... alors des héritiers qui ne se cachent pas et dont vous avez une adresse, ça devrait aller.

C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à recourir à la sommation d'opter.

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Isadore · Answer 6 · Le 06-08-2022 à 07:38

Je n'ai pas dit qu'ils se cacheraient de créanciers, juste qu'un huissier est une personne dont le métier consiste à retrouver des gens qui se cachent de leurs créanciers... alors des héritiers qui ne se cachent pas et dont vous avez une adresse, ça devrait aller.

C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à recourir à la sommation d'opter.

HélèneK · Answer 7 · Le 10-08-2022 à 21:18

Merci Isadore pour vos réponses.
Obtenir un rendez-vous avec un avocat en août n'est pas chose facile, j'en vois un à la fin du mois.
Aux dernières nouvelles, à force d'insister, le paiement de droits sans déclaration de succession par l'étude notariale devrait pouvoir avoir lieu dans les temps. Ce n'est toutefois pas encore fait. Est-ce cela que vous appelez la "déclaration de succession partielle" ? J'ai payé la totalité des droits au regard de l'état de l'actif-passif provisoire.

La sommation d'opter :
Le clerc de notaire donnant toujours l'impresssion de vouloir marcher sur des oeufs en usant de la plus grande délicatesse possible envers les héritiers taisants comme de peur de les effaroucher et me recevant toujours de façon ouvertement excédée lorsque je viens aux nouvelles "Laissez-nous faire notre travail" comme si je ne leur avais pas laissé déjà prersque six mois sans aucun résultat.
Faire appel à un huissier risque d'envenimer la situation avec le cabinet notarial qui pour le moment est surtout marquée par l'inertie, l'opacité et des rapports désagréables.
Si j'ai bien suivi vos conseils le mieux serait d'attendre de rencontrer l'avocat fin août ? Ce n'est pas incompatible avec la sommation d'opter, n'est-ce pas ?

Isadore · Answer 8 · Le 11-08-2022 à 07:35

Bonjour,

Le paiement de droits sans déclaration de succession n'est pas exactement une déclaration partielle (celle-ci est comme son nom l'indique, une déclaration incomplète). Mais le résultat va être le même.

Ce que fait le notaire, c'est verser une somme au fisc correspondant au montant des droits estimés. S'il a surestimé la valeur des droits à verser, la succession sera remboursée. S'il l'a sous-estimée, les pénalités ne seront à payer que sur la partie "manquante" qui devrait être assez faible. C'est une manière d'éviter aux héritiers de payer des pénalités sur toutes les sommes dûes au fisc.

Rencontrer un avocat n'empêche pas la sommation d'opter. Dans votre cas, il n'y pas de problème à attendre fin août (cela laisse aux neveux le temps de revenir de vacances). De toute façon vos neveux auront deux mois pour se décider...

Il n'y a aucune raison qu'un notaire prenne mal le fait que vous sommiez un co-héritier d'opter, c'est votre droit le plus absolu. Mais au vu de vos relations, et puisqu'un avocat doit mettre le nez dans le dossier, autant attendre encore un peu.

L'important étant vraiment que le notaire prenne des mesures pour éviter les pénalités fiscales. A moins que vos neveux ne bougent, le partage risque de prendre encore des mois, voire des années.

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