Obligation de declaration de succession ou pas?

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  Rambotte Le 18-06-2023 à 18:50

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  Je pense que l'histoire des deux conditions est inexacte (que l'on trouve sur le site du service public, ce qui ne veut pas dire que c'est vrai).
  
  Par exemple, si vous êtes unique héritier, supposons que vous aviez reçu il y a 5 ans une donation déclarée et enregistrée de 100000, donc non taxable grâce à l'abattement pour les donations. Comme votre abattement successoral de 100000 n'a pas encore été reconstitué (moins de 15 ans), votre héritage de 50000 est taxable au premier euro. Il n'y a donc aucune raison logique que vous soyez dispensé de déclaration de succession.
  
  A moins qu'on trouve le BOI (Bulletin Officiel des Impôts) qui l'affirme (donc qui affirme que le fisc fait l'impasse sur une taxation potentielle et en fasse cadeau).
  
  En fait, je dirais plutôt que c'est en absence de donation, puisque si l'actif brut est limité, et qu'il n'y a pas eu de donations, alors il est garanti que la succession n'est pas taxable, donc logiquement, pas besoin de déclaration de succession.
  
  Concernant l'existence d'un bénéfice, il faut calculer votre part de bénéfice, auquel vous retranchez votre part de l'abattement global de 30500. Ce montant s'ajoute* à votre part d'héritage net, pour obtenir votre part successorale totale (avant abattement). Pour savoir si vous êtes imposable, il faut comparer avec votre abattement successoral disponible (en fonction des donations passées).
  * car si l'assurance-vie est civilement hors succession (hors primes manifestement exagérées), elle est bel et bien fiscalement incluse dans la succession.
  
  Le tout sauf erreur de ma part.

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  PhilC Le 19-06-2023 à 18:12

  Bonjour Rambotte, et merci beaucoup pour votre réponse.

  Voici ce qu?affirme le BOI sur ce sujet, /bofip/1500-PGP_html/identifiant

  « Il résulte des dispositions du I de l que sont dispensés du dépôt de déclaration :

  - les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l?actif brut successoral est inférieur à 50 000 ? et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d?une donation ou d?un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l?actif brut est supérieur à 50 000 ?, l?exonération de droits de succession n?a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession »

   

  La principale question qui se pose dans notre cas est de savoir si le montant de primes d?assurance vie qui a été versé après 70 ans doit être additionné à l?actif net (hors assurance vie) et que cela constituerait un actif global de plus de 50000 euros déclenchant l?obligation de déclaration, ou alors si ces primes, même si elles sont taxées au barème de succession, n?entrent pas dans ce qui est considéré l?actif brut successoral, et dans ce cas, il ne devrait pas y avoir d?obligation de déclaration d?après le texte du BOFIP ci-dessus.

  Je n?ai pour le moment pas trouvé de réponse claire et nette sur cette question.

  Merci par avance pour vos commentaires et éclairages.

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  PhilC Le 19-06-2023 à 18:39

  Je pense qu?il y a aussi une ambiguïté qui demande à être résolue dans la formule employée par le BOFIP : « et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d?une donation ou d?un don manuel non enregistré ou déclaré. »

  Cela veut il dire : pas bénéficié antérieurement d?une donation (déclarée ou non), et pas non plus d?un don manuel non enregistré ou déclaré. 

  Ou alors, Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés, comme semblent l?interpréter service public et aussi /particuliers/droits-succession-declaration:

  Vous êtes l'enfant du défunt

  Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 ?Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

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  Rambotte Le 19-06-2023 à 19:12

  OK (j'ai retrouvé le BOI-ENR-DMTG-10-60-10 car le lien ne fonctionne pas).
  Donc effectivement, l'administration fiscale dispense de déclaration fiscale une succession qui pourtant serait taxable pour un donataire si la déclaration était faite. La dispense étant qu'il n'y a eu aucune donation non enregistrée ni non déclarée.
  
  Le BOI explique ce qu'on entend par l'actif brut (ensemble des biens présents au décès, donc aussi les legs).
  
  Je dirais que le bénéfice n'en fait pas partie, parce que le principe de la stipulation pour autrui fait que le bénéficiaire est réputé avoir eu droit au bénéfice dès la souscription du contrat. C'est éventuellement taxable aux droit de succession, mais ce n'est pas un actif successoral.
  
  

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  PhilC Le 19-06-2023 à 21:59

  Encore un grand merci Rambotte pour votre éclairage sur ces subtilités juridiques et fiscales.

  Si je comprends bien votre dernier message, la stipulation pour autrui caractéristique de la clause bénéficiaire d?un contrat d?assurance vie implique que son bénéfice est réputé acquis des la souscription et ne peut donc faire partie des biens du défunt présents a son décès.

  Ce bénéfice du contrat d?assurance vie ne peut donc pas faire partie de l?actif successoral. Il est soumis au même taux et tranches que l?actif successoral (pour les primes versees apres 70 ans apres abattement) mais n?en fait pas partie.

  Est-ce que j?ai bien compris ?

  Je viens également de trouver ceci : /codes/article_lc/LEGIARTI000006793004

  « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. »

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  Jeanclaudevandame12 Le 01-08-2024 à 17:28

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