Nous avons acheté une maison avec ma conjointe: comment réaliser notre pacs ?

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Pacs37 Le 11-02-2022 à 16:03

Bonjour,

Nous avons acheté à 50/50 une maison avec notre conjointe l'année dernière.
Aujourd'hui, nous voulons nous protéger en cas de décès:
N'ayant pas d'enfant, l'idée est de pouvoir faire hériter l'autre de la part de la maison en cas de décès.

Nous ne voulons cependant pas être en indivision de bien: si nous nous séparons, chacun doit pouvoir repartir avec le fruit de son travail. Idem en cas de décès, hors maison et compte commun, nous ne voulons pas nécessairement céder notre patrimoine personnel à l'autre (voiture etc..), mais à la limite, sur ce point, peu nous importe.

La question est donc la suivante: quelle est la démarche à suivre pour ce bien acquis ensemble avant la procédure de pacse ? Dans le CERFA 15726*02 convention type de pacte civil de solidarité, faut-il que nous cochions régine de l'indivision pour régler le problème ? (et dans ce cas, cela englobera aussi l'ensemble de nos autres biens) ? Mais est-ce que cela englobera la maison achetée AVANT ? Egalement, en cas de séparation, nous ne voulons pas faire 50/50, à part pour la maison..

La solution est-elle alors de sélectionner la séparation des patrimoines, et de joindre une lettre explicant notre volonté par rapport à cette maison et vis à vis de nos autres biens lors du dépot de notre dossier de PACS ?

Je vous remercie par avance !

Très bonne fin de semaine à tous :)

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Pacs37 · Answer 1 · Le 11-02-2022 à 16:08

Complément de question: J'en profite également pendant que nous y sommes: à l'article 1 on nous demande le montant de l'aide materiel. Si j'indique "proportionelle à nos facultés respectives", quel est le risque en cas de non consentement le jour ou nous sommes dans une sitution de désaccord ? Il suffira de rompre le pacs et nous ne nous devrons mutuellement plus rien ? L'autre solution étant d'indiquer "fixée à hauteur de xxx euros par ans". C'est peut-être la meilleure solution, en indiquant zéro ?

Si notre couple va bien, et que l'autre à besoin d'aide, nous nous aiderons sans avoir à se rapprocher des conditions contractuelles d'un papier de toute façon. l'idée étant en revanche de ne pas forcer l'autre à payer en cas de conflit..

Merci encore !

Tisuisse · Answer 2 · Le 12-02-2022 à 06:09

Donc, si vous envisagez le PACS c'est que vous n'êtes pas mariés et votre femme n'est pas voçtre conjointe mais seulement votre compagne, votre concubine, rien d'autre, donc cette femme, à ce jour, n'hérite pas de vous.

Pour l'établissement de votre PACS, vous avez tout intérêt à consulter un notaire qui saura trouver la solution légale à vos soucis.

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