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Mon père me réclame de l'argent

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Visiteur

Le 12-03-2022 à 08:03

 Bonjour,ma mère et mon père étaient séparés mais non divorcés depuis 2006. En 2019 elle est décédée et 6 mois avant son décès un divorce a été prononcé à la demande de mon père.Pas de partage des biens entre eux car elle est décédée avant. Mon père me réclame dans le cadre de la succession tout l' arriéré que ma mère devait au niveau d'impôts fonciers car ils avaient des terres agricoles qu'il semblerait qu'il aurait payé seul. Est ce normal ? N'est il pas redevable aussi vue qu'il n'était pas divorcé ? Merci pour vos réponses


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  • Membre

    Le 13-03-2022 à 05:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout dépend du régime matrimonial de vos parents AVANT le prononcé du divorce.
    Membre

    Le 13-03-2022 à 08:19

    Bonjour, ils étaient mariés sous le régime de communauté des biens,  Merci à vous.
    Membre

    Le 13-03-2022 à 10:48

    Donc, votre père est tenu solidairement aux dettes du couple, vous n'avez rien à rembourser.
    Membre

    Le 13-03-2022 à 21:13

    Merci pour votre réponse
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-04-2022 à 09:11

      + 350 messages


    Bonjour tout d'abord,

    La réponse n'est pas forcément "non, vous ne devez rien". Il faut en savoir plus.

    "car ils avaient des terres agricoles qu'il semblerait qu'il aurait payé seul. "

    A moins que vos parents aient acheté des terres agricoles, il est assez courant que des terres soient des biens d'origine familiale, et donc des biens propres (par exemple reçus par succession). Donc si les terres agricoles furent des biens propres de votre mère, alors c'est la communauté* qui a payé des sommes dues par votre mère, ouvrant droit à récompense, due par votre mère (donc désormais due par sa succession, donc vous) à la communauté (et pas à votre père).
    * peu importe que le compte bancaire utilisé fut au seul nom de votre père

    On tient compte de cette récompense dans les opérations de liquidation-partage de la communauté. Ce ne serait donc pas une somme due directement par vous à votre père, mais un élément de calcul dans la liquidation. Mais il peut en résulter in fine une soulte due par vous à votre père.

    cordialement 
    +1
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