Mandataire successoral judiciaire

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  Isadore Le 01-06-2022 à 16:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre question est un peu étrange : une indivision n'a pas de personnalité juridique, c'est un simple mécanisme juridique.

  La rémunération du mandataure est une charge de la succession :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432191

  Chaque héritier acceptant est personnellement redevable de cette charge à hauteur de ses parts dans la succession, comme pour toute autre dette laissée par le défunt ou autre frais d'entretien d'un bien en indivision.

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  Visiteur

  camilloudupre Le 01-06-2022 à 18:07

  Merci de votre réponse. 
  
  Par conséquent si un des héritiers à avancé ses charges il peut se retourner contre les autres ?

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  Membre

  Isadore Le 01-06-2022 à 19:19

  Bonjour,

  Oui, un indivisaire qui règle avec ses deniers personnels la totalité d'une dette de l'indivision (taxe foncière, charge de copropriété, frais de gestion...) a une créance sur celle-ci.

  Le remboursement peut tout simplement se faire lors du partage, la part des autres héritiers étant diminuée à hauteur de leur dette.

  Chaque héritier débiteur peut bien convenir d'un autre arrangement avec le créancier, ou le rembourser avant le partage.

  L'héritier créancier devra prouver qu'il a bien réglé la dette. C'est bête, mais certains ne conservent pas leurs justificatifs. Si vous êtes la bonne âme qui a avancé l'argent, je vous conseille de les transmettre au notaire.

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