Maison en indivision

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Yolo546 Le 17-09-2022 à 18:47

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations concernant un bien Suite au décès de mon père la maison rentre dans l’héritage Cette maison a été achetée d’un premier mariage de mon père avec la mère de mon demi frère. Suite au divorce il a racheter sa part. Ensuite il s’est remarier avec ma mère et à donc finis de payer la maison dans là mariage pendant 5 ans. Le problème étant que mon demi frère veut sortir de l’indivision et donc vendre ou qu’on rachète ses part car avec ma mère souhaite rester dans la maison car elle n’a aucun bien immobilier. Mon frère en possède 2 et moi aucun mais je n’ai aucune retissante vis à vis que ma mère soit en usufruit et moi en une propriété. Je ne cours pas après cette argent il me reviendra en tant venu. Quel recours je dispose pour m’opposer avec ma mère au rachat de sa part ou à la vente de la maison. Merci

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Rambotte · Answer 1 · Le 17-09-2022 à 21:13

Pour que votre mère conjointe survivante puisse chosir l'usufruit de la succession, donc de ce bien immobilier, il est indispensable que votre défunt père ait fait un testament léguant l'usufruit, ou ait fait une donation entre époux possédant les options avec usufruit (il existe une option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, c'est-à-dire tout l'usufruit plus 1/4 en nue-propriété, chose que le testament peut aussi stipuler).

A défaut, votre mère ne reçoit que 1/4 en propriété de la succession, en présence d'un enfant de votre père issu d'une autre union.

Dans le cas usufruit, les enfants de votre père sont en indivision sur la nue-propriété, éventuellement avec votre mère en cas d'option mixte propriété-usufruit.
Sinon, c'est une indivision sur la pleine propriété entre votre mère et les enfants héritiers de votre père.

Dans les deux cas, tout indivisaire peut demander à sortir de l'indivision, fut-ce en justice.

La sortie amiable de l'indivision peut se faire par la vente de la chose indivise, ou par le rachat par des indivisaires de la part indivise de celui qui veut sortir.

La sortie judiciaire de l'indivision se fait par la vente aux enchères de la chose indivise (à moins que le partage puisse se faire en composant des lots tirés au sort, ce qui ne semble pas être le cas pour une maison unique).

Notez qu'en cas d'usufruit, le juge ne peut pas ordonner la vente aux enchères de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier : l'acquéreur aux enchères du bien devra supporter la présence de l'usufruitier. On imagine le faible prix que les enchères atteindront...

Yolo546 · Answer 2 · Le 20-09-2022 à 09:51

Yolo546 Le 20-09-2022 à 09:51

Pas de soucis merci pour vos information

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