Maison a 2 nu propriétaires

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  amatjuris Le 30-11-2023 à 16:01

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  bonjour,
  
  votre mère ayant l'usufruit, c'est à dire l'usage du bien et les fruits éventuel, c'est votre mère qui peut exiger ou pas le versment d'un loyer, l'entretien est à la charge de l'usufruitier, seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire mais l'usufruitier ne peut le contraidre à les effectuer.
  
  comme son nom l'indique bien, le nu-propriétaire est nu, son seul pouvoir est de demander la fin de l'usufruit en cas d'abus de jouissance du bien.
  
  voir ce lien :
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934#:~:text=Comment%20prend%20fin%20l'usufruit,accord%C3%A9%20%C3%A0%20une%20personne%20morale)
  
  salutations

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