Litige dans une succession sous testament

Question

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Haox Le 24-05-2022 à 15:32

Bonjour à tous,

Ma grand mère est décédée il y a maintenant 7 ans et a eu 3 enfants. Malheureusement, l'une deux est décédée avant, ce sont donc ses propres enfants (donc les petits enfants de ma grand mère défunte) qui deviennent les héritiers. Suite à un conflit familial, ma grand mère a décidé d'avantager ses deux autres enfants vivants en leur léguant la quotité disponible ainsi que son assurance vie (je précise qu'elle n'est pas manifestement exagérée).

Suite au conflit, j'ai décidé de devenir le médiateur familial entre les parties (mes cousins d'une part et ma mère + mon oncle d'autre part). Suite à cette médiation, nous sommes convenus à un accord : Ma mère et mon oncle renoncent à un certain capital (venant de la vente d'un appartement parisien qui est actuellement en indivision) en faveur des enfants héritiers (mes cousins).

La question qui se pose est sur les frais de succession et la fiscalité de cet accord.

Le notaire a peur que ce capital devienne une libéralité ce qui taxerait ce capital à 55%. Qu'en pensez vous?

Il est évident que ce sont mes cousins qui payeront les frais de succession liés à ce capital mais rentre t-il bien dans la succession et pas comme une libéralité ? Etant donné que cet accord est la solution au litige, peut-il rentrer dans le cadre d'un partage amiable ?

Avez vous une idée de comment faire?

Y a t'il des textes qui prévoient ces cas de figure ?

Merci de votre aide

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Rambotte · Answer 1 · Le 24-05-2022 à 18:06

Membre

Rambotte Le 24-05-2022 à 18:06

+ 350 messages

Votre père et votre oncle sont héritiers, et légataires de la quotité disponible.
Ils disposent donc de deux vocations successorales indépendantes, celle d'héritier et celle de légataire.
Ils peuvent donc renoncer à leur legs de quotité disponible (tout en restant héritiers légaux) sans que ce soit vu comme une libéralité envers vos cousins.

Est-ce que l'accord consiste à faire comme s'ils le testament n'existait pas, de sorte que les cousins touchent aussi leur part dans la quotité disponible ?

Membre

Rambotte Le 24-05-2022 à 18:07

Lire "votre mère".

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Visiteur

Haox Le 24-05-2022 à 18:27

Merci pour votre réponse.

La quotité disponible est soldée par un don du vivant de deux biens immobiliers. Donc tout l'actif restant dans la succession était à partager en 3 parties.
La quotité disponible est de 226k?. Le "capital d'équilibre" en faveur de mes cousins est de 170k?. Peuvent-ils faire abandon de 170k? de la quotité disponible comme convenu dans l'accord entre les parties ?

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Membre

Rambotte Le 24-05-2022 à 19:05

Ce serait pas mal d'avoir la valeur des biens donnés hors part entre vifs et la valeur des biens existant au décès. Elles sont bien hors part, ces donations ? Et pas en avance de part ?

Si la QD est exactement "soldée" par les donations hors part entre vifs, il y a eu donc des donations pour un montant de 226 (on va supposer 113+113), et la masse des biens existant au décès est de 678 : masse de calcul de la QD = 678 + intégration des donations 226 = 904. QD du quart 904/4 = 226.

Le partage théorique de la totalité est donc 113+226=339 pour votre mère et votre oncle, 226 pour les cousins ensemble.

Si on veut corriger l'avantage des donations pour retomber sur un partage égalitaire comme si les donations avaient été rapportables, la masse globale 904 est à partager en 3, 301 chacun. Je dirai que le "capital d'équilibre" à récupérer par les cousins ensemble est de 301-226 = 75, pas 170.

Je me demande si la solution consisterait, dans l'acte de partage, à faire, sans vraiment le dire, un abandon du caractère hors part des donations entre vifs, et donc de les mentionner comme rapport de donations dans la masse à partager. Si l'objet de la transactions, et les calculs que vous avez faits, correspond bien à faire comme si il y avait rapport.

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Visiteur

Haox Le 27-05-2022 à 14:17

Pour être tout à fait exact :

Ma mère et mon oncle ont eu un don du vivant de biens immobilier à hauteur de 270k?.

L'actif net incluant les donnations du vivant est de 945k?. Il inclut des actifs, des titres (vendus à ce jour dont la somme est bloquée sur le compte du notaire) et un appartement à Paris.

Etant initialement 3 enfants, il y a donc 4 parts : 3 réserves héréditaires et 1 quotité disponible.

Selon mes calculs, la quotité disponible est de 238k? et donc largement comblée par la donation immobilière du vivant (270k?). L'indémnité de réduction est donc de 31k? à réinjecter dans le partage.

A côté de la succession, il y a une assurance vie de 600k? qui a été partagée entre ma mère et mon oncle. Les enfants de ma tante défunte ne sont pas bénéficiaires. Cette assurance vie n'est en aucun cas considérée comme manifestement exagérée. Les primes et les décisions ont été prises largement avant le décès de ma grand mère et ont été motivées par des faits de vie familiaux.

Néanmoins, suite à mon intervention, ma mère et mon oncle ont accepté de céder une partie de la succession restante au profit de mes cousins pour rééquilibrer cet héritage. Ce capital de 170k? (85k? venant de ma mère et l'équivalent de mon oncle) a été décidé tous ensemble.

La question c'est "comment peut-on mettre tout ça en musique?"

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Membre

Rambotte Le 30-05-2022 à 11:39

Mais ces donations du vivant, elles ont bien été faites hors part (par préciput selon l'ancien vocabulaire) ?
Parce que sinon, il n'y a pas lieu de comparer avec la quotité disponible.

Et sans ça, on peut peut-être justement la considérer comme partiellement exagérée et rendre rapportable la partie exagérée. Ce n'est qu'en cas de litige que le tribunal statue sur le caractère exagéré. Mais là, si votre mère et votre oncle reconnaissent qu'ils ont trop reçu et que l'excédent relève de la libéralité rapportable, ça me semble jouable.

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Rambotte · Answer 2 · Le 24-05-2022 à 18:07

Rambotte Le 24-05-2022 à 18:07

Lire "votre mère".

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Haox · Answer 3 · Le 24-05-2022 à 18:27

Merci pour votre réponse.

La quotité disponible est soldée par un don du vivant de deux biens immobiliers. Donc tout l'actif restant dans la succession était à partager en 3 parties.
La quotité disponible est de 226k?. Le "capital d'équilibre" en faveur de mes cousins est de 170k?. Peuvent-ils faire abandon de 170k? de la quotité disponible comme convenu dans l'accord entre les parties ?

Rambotte · Answer 4 · Le 24-05-2022 à 19:05

Ce serait pas mal d'avoir la valeur des biens donnés hors part entre vifs et la valeur des biens existant au décès. Elles sont bien hors part, ces donations ? Et pas en avance de part ?

Si la QD est exactement "soldée" par les donations hors part entre vifs, il y a eu donc des donations pour un montant de 226 (on va supposer 113+113), et la masse des biens existant au décès est de 678 : masse de calcul de la QD = 678 + intégration des donations 226 = 904. QD du quart 904/4 = 226.

Le partage théorique de la totalité est donc 113+226=339 pour votre mère et votre oncle, 226 pour les cousins ensemble.

Si on veut corriger l'avantage des donations pour retomber sur un partage égalitaire comme si les donations avaient été rapportables, la masse globale 904 est à partager en 3, 301 chacun. Je dirai que le "capital d'équilibre" à récupérer par les cousins ensemble est de 301-226 = 75, pas 170.

Je me demande si la solution consisterait, dans l'acte de partage, à faire, sans vraiment le dire, un abandon du caractère hors part des donations entre vifs, et donc de les mentionner comme rapport de donations dans la masse à partager. Si l'objet de la transactions, et les calculs que vous avez faits, correspond bien à faire comme si il y avait rapport.

Haox · Answer 5 · Le 27-05-2022 à 14:17

Pour être tout à fait exact :

Ma mère et mon oncle ont eu un don du vivant de biens immobilier à hauteur de 270k?.

L'actif net incluant les donnations du vivant est de 945k?. Il inclut des actifs, des titres (vendus à ce jour dont la somme est bloquée sur le compte du notaire) et un appartement à Paris.

Etant initialement 3 enfants, il y a donc 4 parts : 3 réserves héréditaires et 1 quotité disponible.

Selon mes calculs, la quotité disponible est de 238k? et donc largement comblée par la donation immobilière du vivant (270k?). L'indémnité de réduction est donc de 31k? à réinjecter dans le partage.

A côté de la succession, il y a une assurance vie de 600k? qui a été partagée entre ma mère et mon oncle. Les enfants de ma tante défunte ne sont pas bénéficiaires. Cette assurance vie n'est en aucun cas considérée comme manifestement exagérée. Les primes et les décisions ont été prises largement avant le décès de ma grand mère et ont été motivées par des faits de vie familiaux.

Néanmoins, suite à mon intervention, ma mère et mon oncle ont accepté de céder une partie de la succession restante au profit de mes cousins pour rééquilibrer cet héritage. Ce capital de 170k? (85k? venant de ma mère et l'équivalent de mon oncle) a été décidé tous ensemble.

La question c'est "comment peut-on mettre tout ça en musique?"

Rambotte · Answer 6 · Le 30-05-2022 à 11:39

Mais ces donations du vivant, elles ont bien été faites hors part (par préciput selon l'ancien vocabulaire) ?
Parce que sinon, il n'y a pas lieu de comparer avec la quotité disponible.

Et sans ça, on peut peut-être justement la considérer comme partiellement exagérée et rendre rapportable la partie exagérée. Ce n'est qu'en cas de litige que le tribunal statue sur le caractère exagéré. Mais là, si votre mère et votre oncle reconnaissent qu'ils ont trop reçu et que l'excédent relève de la libéralité rapportable, ça me semble jouable.

Litige dans une succession sous testament

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