liquidation indivision

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  Isadore Le 25-05-2022 à 09:34

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  Bonjour,

  Monsieur a raison, les propriétaires du terrain sont aussi propriétaires des bâtiments. Peu importe la personne qui a financé les travaux ou qui a demandé le permis de construire.

  La seule exception, c'est le cas où les autres indivisaires demandent la destruction de la construction illicite (car réalisée sans leur accord) aux frais du constructeur.

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031252

  Si votre co-indivisaire ne demande pas la démolition, vous pourrez demander l'application de l'article 815-13 du Code civil :

  Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

  Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

  Cela veut dire que le jour de la vente ou du partage du terrain vous pourrez demander une indemnisation à proportionnelle à la valeur prise par le terrain grâce à vos améliorations (la maison).

  Si le PLU le permet, vous pouvez faire ériger une clôture, mais comme pour toute construction, si Monsieur s'y oppose il pourra exiger sa démolition à vos frais.

  Cette maison est devenue votre domicile et pouvez tout simplement en interdire l'accès à Monsieur si pas déjà fait (en incluant les annexes comme le jardin). Cependant, si vous appropriez tout ou partie de l'indivision, il peut vous réclamer une indemnité d'occupation. Il a par exemple droit à cette indemnité depuis la date où il n'a pas libre accès à la maison.

  Comme tout indivisaire, il peut exiger la sortie de l'indivision par la vente du bien aux enchères. Chacun de vous aura un droit de préemption au prix de l'adjudication.
  

  Vous dites que Monsieur est marié. Avec vous ou une autre ?

  Tant qu'il n'y a pas de jugement, il n'est pas obligé de vous verser quoi que ce soit pour l'entretien des enfants. Le juge pourra décider d'un versement "en nature", par exemple en vous dispensant d'indemnité d'occupation de la maison ou en diminuant le montant dû à Monsieur.
  

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  Rambotte Le 25-05-2022 à 09:40

    + 350 messages

  
  

  Vous avez acquis un terrain en indivision. Et donc la maison, par accession, est aussi en indivision. Ce n'est pas le permis de construire qui donne la propriété.
  
  Vous avez le droit de poser une clôture (tout comme il a le droit de l'enlever, encore qu'il y a la notion de domicile qui complexifie la relation entre indivisaires), mais elle ne délimitera rien, puisqu'il restera propriétaire indivis de chacune des deux parties. Mais si vous avez la jouissance privative de cette partie, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation due à l'indivision.
  
  Il est peut-être temps de sortir de cette indivision. D'autant que si vous avez financé seule la construction, il en est tenu compte dans le partage de l'indivision. Ici, le partage peut peut-être se faire en nature, en divisant le terrain (juridiquement, pas avec une clôture) en deux parcelles. Vous récupéreriez celle avec la construction. Vous auriez alors deux biens indépendants.
  
  Mais un partage est soit amiable, soit judiciaire. En cas de partage judiciaire, il est possible que la vente aux enchères du bien indivis soit ordonnée.

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  Marie-Odile Le 25-05-2022 à 14:31

  Je vous remercie pour les informations. Je crois qu'il esttemps que je sorte de cette indivision.

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  Georgiu Le 25-05-2022 à 16:02

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  La propriété par accession n’est qu’une présomption. La maison appartient à celui qui l’a construite ou fait construire. Il s’agit d’une construction sur le sol d’autrui. La situation se règle comme dit à l’article 555 du code civil.

  Le terrain est propriété de l’indivision. La maison que vous avez fait construire entièrement à vos frais est votre propriété.

  Le père de vos enfants, avec qui vous êtes en indivision sur le terrain peut revendiquer que l’indivision entre en propriété de la maison mais à la condition qu’elle vous en paie le prix.

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  Marie-Odile Le 26-05-2022 à 03:17

  Bonjour et merci. Je peux donc espérer pouvoir garder ma maison tout en régularisant l'indivision.

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  Isadore Le 26-05-2022 à 13:49

  Je le permets de vous contredire, Georgiu, avec tout le respect qui vous est dû :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/

  Le Code civil (article 552) précise clairement que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Et je ne parle pas de l'article 551.

  Le propriétaire d'un bâtiment construit par quelqu'un sur le terrain d'autrui est ledit autrui est pas le quelqu'un. Je ne connais pas de jurisprudence ni de disposition légale qui dise "la maison appartient à celui qui l?a construite ou fait construire". L'article 555 du code civil dit juste que le propriétaire doit dédommager le constructeur s'il choisit de garder le bénéfice des constructions.

  La jurisprudence est très claire dans le cas d'un indivisaire qui fait des travaux tout seul dans son coin sans avoir l'accord des autres : ceux-ci ont le choix entre réclamer la remise en état aux frais du fautif, ou alors ils devront le dédommager pour la plus-value apportée au terrain, mais uniquement lors du partage ou de la vente.

  Je cite la jurisprudence signalée dans mon message précédent :

  Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1992) retient que celui-ci en avait assuré la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

  On trouve pas mal d'autres jugements, mais celui-ci a l'avantage d'être concis et clair.

  Pour le moment, Monsieur est donc bien propriétaire d'une part de la maison, avec tous les droits et devoirs que cela implique.

  Une question à laquelle je n'ai pas eu de réponse c'est de savoir si Marie-Odile est l'épouse en titre. Si ce n'est pas le cas, il est possible que l'épouse de Monsieur "marié sous le régime de la communauté" ait aussi son mot à dire dans l'affaire.

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