La femme de mon père décédé réclame le remboursement de travaux payés pour la maison

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 27-02-2022 à 06:04

    + 1000 messages

  
  

  Je ne comprends pas la phrase : "marié sous le régime de la séparation simple". Expliquez ce que vous voulez dire car, juridiquement, si on est marié on n'est pas séparé, non ?
  
  Es-ce que cette femme a la preuve d'avoir financé ces travaux et a-t-elle gardé les factures d'achat à son nom et la preuve de ses paiements ? A défaut, laissez le notaire s'occuper de ce problème.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Leon85 Le 27-02-2022 à 15:14

  Il s?agit du régime de la séparation de bien en opposition au régime de la communauté de bien

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 27-02-2022 à 18:58

  Le régime matrimonial pour les couples qui ne font pas de contrat chez un notaire, contrat préalable à leuren mairie, est "la communauté légale réduite aux acquets". Ce régime matrimonial ne comporte pas le mot "séparation". CQFD.
  
  En ce qui concerne le remboursement, elle doit prouver, factures des fournisseur et, au besion, relevés de comptes bancaired à l'appui, ce qu'elle a payer. Dans cette hyppothèse, elle a droit à "récompense' c'est à dire remboursement de ses factures mais ce sera sans intérêt ni inflation, ni main d'oeuvre.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Rambotte Le 12-04-2022 à 10:24

  Certes un vocable inaproprié a été utilisé au tout début avec l'expression "séparation simple", mais il est aisé de comprendre, avec la seconde réponse, que le régime matrimonial est la séparation de biens, et non un régime communautaire.
  
  Dans ce cas, si un des époux séparés de biens a financé le bien propre de l'autre époux, il a droit de réclamer une créance entre époux dans la liquidation du régime matrimonial séparatiste. Si l'autre époux débiteur est décédé, cette créance entre époux se demande contre la succession. (Et donc il n'y a pas de récompense, mot réservé à la liquidation des régimes communautaires.)
  
  Il faut bien dûr qu'elle apporte la preuve de sa créance. Dès lors, elle serait dans son bon droit, tant que la créance entre époux n'est pas prescrite.

  • Signaler ce contenu

  -3

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Droits de succession
• Droit des héritiers avant acte de la succession
• succession maison oncle
• Succession de mon oncle
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page