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Visiteur

Le 01-09-2022 à 17:49

Bonjour, notre père est décédé il y a plus de 8 ans. Nous sommes trois héritiers, devenus copropriétaire d'un bien immobilier en indivision (maison et locaux commerciaux). L'un des héritiers est resté sur la propriété pour y travailler, refuse de vendre et de payer une indemnité de location. Ma soeur ne se sent pas concernée car elle déjà touché d'importantes sommes d'argent. Je suis donc seul à me battre contre mon frère. J'ai 75 ans et handicapé, mal voyant, et je n'habite pas dans la région où se trouve le bien. Mon frère en a profité pour y installer son fils, qui a créé une société enregistrée à l'adresse de l'indivision, a transformé des locaux en ateliers de carrosserie, sans me demander l'autorisation ni payer quoi que ce soit. Mon frère a laissé la maison se dégrader, donc je ne peux pas y habiter. D'autre-part, je n'ai pas accès à la propriété car il a changé les serrures. J'ai essayé de négocier à l'amiable, mais les choses ont empiré avec l'installation du fils. J'aimerais connaître la procédure pour une mise sous scellée de la propriété pour récupérer ma part (1/3 de la propriété non définie officiellement). Il y avait eu un accord entre mon frère et moi pour que je garde un local commercial. Il a profité du fait que je ne n'habite pas sur place pour occuper toute la propriété depuis 2 ans. L'urgence est demander un séquestre (quels sont les délais) et si ma demande peut être recevable vu la situation, demande l'arrêt de leurs activités, récupérer 1/3. Merci beaucoup pour votre aide.


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  • Membre

    Le 01-09-2022 à 18:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Chaque indivisaire a le droit de s'installer dans la propriété, voire d'y installer un membre de sa famille. Il n'a pas besoin de l'accord des autres.
    Votre frère est en revanche redevable d'une indemnité d'occupation.
    Il n'y a pas lieu de mettre des scellés, ni d'arrêter des activités parfaitement légales.
    Il va vous falloir faire un choix.
    - Rester dans l'indivision, et demander à un juge de contraindre votre frère à verser une indemnité d'occupation et éventuellement de laisser faire les travaux nécessaires à la conservation des bâtiments. L'indemnité d'occupation peut être rétroactive.
    - Sortir de l'indivision : cela implique de demander un partage judiciaire s'il est possible de constituer des lots de valeur indentique ; sinon, le bien sera vendu aux enchères, et la somme partagée entre vous trois. Cela ne vous empêche pas de réclamer une indemnité d'occupation en attendant la vente. Chacun de vous pourra participer aux enchères mais aussi préempter au prix de l'adjudication.
    Il vous faut voir un avocat, qui saura vous aider dans les démarches. Il peut en premier lieu tenter une médiation, ce qui évitera la procédure judiciaire.
    Membre

    Le 02-09-2022 à 10:44

    Attention, pour préciser, le juge ne peux pas ordonner qu'on vous paye une indemnité d'occupation. Parce que l'indemnité n'est pas due à vous, mais à l'indivision. C'est une recette de l'indivision, tout comme elle a des dépenses. Le juge fixera le montant dû à l'indivision.

    Ensuite, chacun peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision (recettes moins dépenses). Quelque part, cela nécessite de gérer les comptes de l'indivision.
    0
    + -

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