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INDEMNITE OCCUPATION

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Le 13-04-2022 à 14:57

Bonjour, Nous sommes 3 indivisaires dans le cadre d'une succession. L'acte de partage prévoit d'intégrer une indemnité d'occupation à mon détriment. Or je ne dispose pas de la jouissance exclusive de l'habitation (qui sera mise en vente) : trousseau de clés remis à l'indivisaire, accès libre au domicile, pièce quasi-totalement occupée par ses effets personnels. Le 3ème indivisaire considère qu'une indemnité d'occupation n'est pas justifiée (frais entretien maison, totalité des charges réglée par mes soins..) 
1- L'indemnité d'occupation à ma charge serait-elle de 1/3 d"un loyer (3 indivisaires) ou la totalité d'un loyer
2- Si une telle indemnité est intégrée, les éléments précités seraient-ils recevables pour un refus de signer l'acte de partage ? Quelles conséquences ?
Avec mes remerciements

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  • Membre

    Le 13-04-2022 à 15:21

      + 1000 messages


    L'indemnité d'occupation est issue un accord amiable entre vous. Vous avez le droit de la refuser. Son montant est donc celui qui vous mettra d'accord.
    Vous avez le droit de refuser de signer l'acte de partage avec ou sans raison. La conséquence est que le partage n'aura pas lieu, vous resterez donc en indivision sur toute la succession (à noter que l'on n'est pas obligé de partager la totalité des biens, ni de faire le partage en une seule étape).
    L'absence d'accord entre vous permettra à ceux qui s'estiment lésés de saisir un juge, par exemple pour demander qu'il fixe une indemnité d'occupation.
    Pour vous donner un ordre d'idée, cette indemnité devrait être mensuellement (d'après la Jurisprudence, et c'est un ordre d'idée) :
    montant d'un loyer X pourcentage du logement que vous occupez - 20 % à cause du caractère précaire de l'occupation.
    On partage la somme ainsi obtenue entre les indivisaires (vous y compris) à hauteur de leur part respective. Si vous êtes indivisaires égalitaires, un tiers de cette indemnité vous reviendra.
    Un indivisaire qui avance les frais d'entetien a le droit de se faire rembourser par ses coindivisaires.
    +2
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