Frais funéraires - forfait fiscal

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  Tisuisse Le 21-05-2022 à 08:25

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  Bonjour,
  Et qu'en pense votre notaire ?

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  HélèneK Le 21-05-2022 à 09:58

  Bonjour,
  C'est lui qui fait apparaître cette retenue sur le projet d'actif-passif successoral qu'il vient de m'adresser. Or il s'agit d'un point jamais abordé lors de nos échanges, les obsèques étant déjà réglées.
  Vous n'avez pas répondu.

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  Tisuisse Le 21-05-2022 à 10:25

  Mais votre notaire connait cette réponse.

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  Georgiu Le 21-05-2022 à 12:01

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Cette retenue est automatique. Elle se fait en application de l'article 775 du CGI qui dispose tout simplement : Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 , et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

  
  
  
  

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  Isadore Le 21-05-2022 à 12:12

  Et donc pour compléter, la réponse est oui, c'est pourquoi le notaire les a déduits. Vous pouvez lui demander de plus amples explications si nécessaire.

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  Rambotte Le 22-05-2022 à 11:09

  En fait, ce n'est pas directement le 775 CGI (qui ne dit pas "des frais funéraires forfaitaires" mais "les frais funéraires", ce qui sous-entend stricto sensu qu'ils doivent exister, or justement, ici, ils ne sont plus à payer), mais plutôt le BOI expliquant l'inteprétation qui doit être faite du 775 : "Par mesure de simplification, il s?agit d?une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification."

  Point 120 de ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif | bofip.impots.gouv.fr

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