Droits d'une troisème épouse , sur l'indemnité de réduction due par des héritiers réservataires

Question

Visiteur

FCTRLB Le 29-03-2025 à 09:39

Bonjour à tous.

J'aurais besoin d'aide et de conseil pour une succession et d'un avis sur l'interprétation et l'application du testament, par le notaire chargé d'une succession.voir tableau ci-joint).

Décès en 2024 d'une personne qui laisse une épouse en troisième noces, 2 enfants d'un premier mariage, 2 d'un second mariage.

Il laisse un testament olographe, dans lequel il octroie 25% en PP de ses parts dans une sci A et 75 % de ses parts en usufruit à sa troisième épouse.

Puis il lègue dans le même testament la nue propriété de 75% des parts de la même sci A à ses enfants du premier mariage. En aucun cas le défunt n'a signé de donation entre époux au profit de son épouse, lui octroyant la quotité disponible la plus large entre époux, soit 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Le testament ne lui octroyant des droits que sur un bien précis, des parts de la SCI A.

Les enfants du second mariage ont reçu des donations en 2012 , HP successorales non rapportables, de la nue propriété de toutes ses parts dans une autre SCI B, et dans une SARL , et se réserve l'usufruit.

L'actif de succession est constitué notamment des parts de la sci légué à son épouse et à ses enfants du premier mariage.

Question:

A votre avis le notaire fait il une application correcte du testament en octroyant à l'épouse des droits sur les indemnités de réductions des donations antérieures faites aux enfants du second mariage , l'actif de succession étant négatif après calcul du passif et de l'actif

Serait-il possible que vous me donniez le fondement juridique applicable au cas d'espèce?

Je vous remercie d'avance pour vos avis sur ce cas assez complexe.

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Rambotte · Answer 1 · Le 29-03-2025 à 13:14

Membre

Rambotte Le 29-03-2025 à 13:14

+ 350 messages

L'indemnité de réduction sert à compléter les droits des héritiers résevataires (dont ne fait pas partie la conjointe survivante), exactement à hauteur de leur réserve.
Attribuer à l'épouse des droits sur l'indemnité de réduction aurait donc pour conséquence que les héritiers réservataires ne reçoivent pas leur réserve.

Pour la masse de partage entre les hértiiers, incluant les valeurs soumises à rapport et celles soumises à réduction, elle devrait s'entendre "hors les droits du conjoint survivant", car le conjoint survivant est un hérirtier spécial disposant de ses propres règles de calcul, y compris pour ses droits légaux en propriété sur lesquels s'imputent les libéralités à son profit.

Membre

FCTRLB Le 29-03-2025 à 15:11

Bonjour Rambotte, merci de votre réponse.Y a t-il une possibilité de vous transmettre une pièce jointe ? Il s4agit du tableau de calcul des droits fait par le notaire.
Comme je l'ai dit dans le message, mon père n'a pas signé de donation entre époux qui aurait donné à l'épouse la possibilité d'opter pour l'usufruit en présence d'enfants de précédents mariage.
Il a juste donné à l'épouse 1/4 en PP et 3/4 en usufruit de ses parts dans une SCI A.
Après avoir calculé l'actif net qui se retrouve négatif (la SCI A étant dans l'actif) , le notaire calcule quand même des droits pour l'épouse (700000 euros) alors qu'il me semble qu'il aurait du d'abord enlever le passif de succession de l'actif avant de calculer ses droits. (Règle de calcul de la masse de calcul des droits du conjoint survivant).
Qu'en pensez-vous?
Ensuite comme l'actif net est négatif, il applique les droits de l'épouse sur l'indemnité de réduction, qui provient de donation non rapportables faites à nos deux demies soeurs, hors parts et non rapportables.
J'aurais vraiment besoin des bases juridiques pour lui opposer des arguments car avec ses calculs nous enfants réservataires, nous nous retrouvonts avec 116000 euros alors que notre droit réservataire était de 397000 euros environ chacune, et l'épouse se voit attribuer la somme d'environ 700000 euros.

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Membre

Rambotte Le 31-03-2025 à 13:43

Il ne me semble pas possible d'envoyer des pièces jointes sur le forum.

Si vous savez anonymiser le document, il est possible d'inclure dans votre réponse un lien internet vers le document.

Mais c'est aussi à un avaocat ou à un autre notaire qu'il faudrait confier les vérifications.

Peu importe l'inexistence d'une donation entre époux, sur laquelle vous insistez comme si c'était important. La quotité mixte propriété/usufruit n'exige pas le formalisme de la donation entre époux.

On peut léguer par testament ce qu'on veut, et si ce qui est légué à la conjointe survivante dépasse les quotités spéciales entre époux, l'excédent est réductible.

Notez qu'avant de traiter la succession, il faut traiter la liquidation du régime matrimonial (à préciser), car il peut y avoit des récompenses (dues par ou à la communauté) ou des créances entre époux, augmentant ou diminuant l'actif successoral et corrélativement les droits globaux de la conjointe survivante.

Ici, on doit a priori constituer la masse de calcul de la quotité disponible, constituée des biens du défunt, actifs et passifs, existant au décès, et avant attribution des legs (on comprend que c'est un passif net) auxquels on rajoute les donations faites du vivant (donc la valeur actuelle en pleine propriété des parts de la SCI B).

La quotité disponible ordinaire totale est d'un quart de cette masse. Les quotités spéciales entre époux ont aussi cette masse comme assiette.

La réserve de chacun des 4 héritier (qui pourra être pour tout ou partie grevée d'usufruit au profit du conjoint survivant) est d'un quart des autres 3/4.

Ensuite, il faut procéder à l'imputation des libéralités, donc d'abord imputer les donations faites aux deux enfants, ici sur la quotité disponible. Ce qui diminue, voire anéantit, la quantité de propriété disponible pour les legs.

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FCTRLB · Answer 2 · Le 29-03-2025 à 15:11

Bonjour Rambotte, merci de votre réponse.Y a t-il une possibilité de vous transmettre une pièce jointe ? Il s4agit du tableau de calcul des droits fait par le notaire.
Comme je l'ai dit dans le message, mon père n'a pas signé de donation entre époux qui aurait donné à l'épouse la possibilité d'opter pour l'usufruit en présence d'enfants de précédents mariage.
Il a juste donné à l'épouse 1/4 en PP et 3/4 en usufruit de ses parts dans une SCI A.
Après avoir calculé l'actif net qui se retrouve négatif (la SCI A étant dans l'actif) , le notaire calcule quand même des droits pour l'épouse (700000 euros) alors qu'il me semble qu'il aurait du d'abord enlever le passif de succession de l'actif avant de calculer ses droits. (Règle de calcul de la masse de calcul des droits du conjoint survivant).
Qu'en pensez-vous?
Ensuite comme l'actif net est négatif, il applique les droits de l'épouse sur l'indemnité de réduction, qui provient de donation non rapportables faites à nos deux demies soeurs, hors parts et non rapportables.
J'aurais vraiment besoin des bases juridiques pour lui opposer des arguments car avec ses calculs nous enfants réservataires, nous nous retrouvonts avec 116000 euros alors que notre droit réservataire était de 397000 euros environ chacune, et l'épouse se voit attribuer la somme d'environ 700000 euros.

Rambotte · Answer 3 · Le 31-03-2025 à 13:43