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Droit des héritiers avant acte de la succession

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Visiteur

Le 24-02-2022 à 20:35

Bonjour,

Ma question pourra paraitre étrange mais correspond à un cas réel précis dont je garderai les détails en respect de la confidentialité.

Un supposé héritier (ou ayant-droit) a-t-il le droit d'effectuer des démarches concernant un prétendu héritage alors qu'une succession notariée n'est pas encore entammée ou cloturée auprès d'un notaire ?

Un exemple détourné pour illustrer ma question :

JACQUES propriétaire de terres, décède "vieux-garçon" et sans enfants. Il avait loué ses terres en fermage à un agriculteur de son village.
PAUL, cousin éloigné du défunt (et filou sur les bords...), apprenant son décès et SANS EFFECTUER AUCUNE DEMARCHE NOTARIALE, décide de s'autoproclamer propriétaire des biens du défunt.

L'agriculteur se voit recevoir 15 jours après le décès de JACQUES, un courrier recommandé du cousin PAUL, lui signifiant sa qualité de propriétaire héritier et demandant une réactualisation de bail à son nom en tant que bailleur.

PAUL est-il dans la légalité ? Même s'il croit être le seul héritier, a-t-il le droit de réaliser ce type de démarche avant qu'une succession acte sa qualité d'héritier ou d'ayant droit ?

Merci d'avance de vos avis sur la question (avec référence légales si possible, car je suis preneur...)

Seb


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  • Membre

    Le 25-02-2022 à 07:00

      + 1000 messages


    Ben non, ne s'intronise pas héritier qui veut et le transfert de propriété de biens immobiliers, même dans le cadre d'une succession, ne peut se faire sans un acte notarié. Le cousin PAUL est hors la loi et le paysan n'a pas à accéder à la demande, fut-ce faites par LR/AR de ce PAUL.
    Membre

    Le 25-02-2022 à 17:27

    Merci tisuisse de vos indications (qui viennent me conforter dans mes suppositions).
    Pour aller plus loin, le "cousin PAUL" agissant de la sorte, ne commet-il pas un délit ou une infraction par usurpation de statut ou de qualité ?

    J'ai longtemps cherché sur le net mais je ne trouve que des notions liées au délit d'usurpation d'identité ou d'usurpation de titre...
    0
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  • Membre

    Le 05-04-2022 à 15:54

      + 350 messages


    En fait Paul n'est pas vraiment dans l'illégalité à ce stade, parce que la loi n'interdit pas d'envoyer des LRAR contenant des erreurs de fait, ou contenant des choses justes mais sans justificatif.
    Et l'agriculteur a le droit de demander l'attestation de propriété suite à décès.

    Quand on parle d'usurpation de titre ou de qualité, il me semble qu'il s'agit des titres professionnels (avocat, médecin...), pas la qualité d'héritier.
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