Droit de succession/ dettes Belgique France

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  Isadore Le 19-07-2022 à 12:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Si votre grand-mère était résidente en Belgique, il y a de bonnes chances pour que la loi belge s'applique, et qu'il faille voir avec un notaire belge.

  Si la succession se fait selon le droit français, le notaire ne va pas se préoccuper de vos dettes, sauf si un de vos créanciers lance une procédure judiciaire pour faire consigner les fonds. Je ne sais pas comment la Belgique gère ce genre de cas.

  Il existe plusieurs manières en doit français de "transférer mon héritage à mon père pour qu’il puisse par la suite me le donner", mais aucune qui ne soit intelligente sur le plan fiscal ou financier. Si le but est d'échapper à vos créanciers, c'est un délit passible de trois ans de prison, de 45 000 euros d'amende (pour vous et votre complice), et bien sûr les opérations seront annulables et donc cela n'empêchera pas vos créanciers de faire saisir les biens.

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  Rambotte Le 19-07-2022 à 13:10

  Vous n'êtes pas héritier de votre grand-mère, ni votre s?ur, seul votre père est héritier : vous êtes légataire (testamentaire).
  
  Si vous renoncez à la succession en vue d'éviter de recevoir le legs, cela ne devrait pas rentrer dans le champ pénal de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, mais seulement dans le champ civil de l'action paulienne du créancier contre son débiteur.

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  Martinquet Nadia Le 19-07-2022 à 13:18

  D?accord , pourriez vous me dire si il y a un moyen ou un autre de percevoir l?héritage ? Si je ne déclare pas à la notaire en Belgique que j?ai des dettes va t?elle le découvrir ?

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  Martinquet Nadia Le 19-07-2022 à 13:22

  Le testament est pour le moment entre les mains d?un notaire belge .. puis je demande à ce qu?il soit transféré en France pour passer sur la loi française ? Même si ma grand mère est belge et testament rédiger en Belgique ? Mon papa n?est pas à proprement parler sur le testament.. ma grand mère l?avais « déshérité » mais il a révoquer cette décision

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  Isadore Le 19-07-2022 à 13:33

  Ce forum traite du droit français. Mais à mon sens, la question est plutôt : "vos créanciers en Belgique peuvent-ils découvrir que vous récupérez biens en Belgique" ?

  Je crois qu'en Belgique, comme en France, il est assez simple en théorie de récupérer un héritage ou legs : on prouve sa qualité d'héritier ou de légataire, et s'il n'y a pas de contentieux, ça peut aller très vite.

  De ce que je sais du droit belge, que le notaire découvre que vous ayez des dettes ou non n'a aucune importance. Le notaire n'est pas chargé de recouvrer les dettes des créanciers de ses clients.

  Au sein de l'UE, les créanciers peuvent activer des procédures pour faire saisir les biens de débiteurs même s'ils sont à l'étranger.

  Votre question semble être : "y a-t-il un moyen infaillible d'empocher l'argent sans risquer de devoir rembourser les dettes" ? La réponse est non.

  Pour le reste consultez un avocat belge.

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  Isadore Le 19-07-2022 à 14:12

  Non, si votre grand-mère était une Belge résidant en Belgique au moment de son décès, le testament sera traité selon la loi belge. Comme en France il existe une réserve héréditaire, donc votre père a forcément droit à une part de l'héritage s'il le souhaite (je suppose que c'est que vous voulez dire en disant qu'il a "révoqué" cette décision).

  La réserve en Belgique est de la moitié des biens, peu importe le nombre d'enfants.

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  Martinquet Nadia Le 19-07-2022 à 13:49

    < 10 messages

  
  

  J’ai rdv avec le notaire belge le 8 août, je serais honnête avec on verra bien ce qu’elle en pense ..

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  Rambotte Le 19-07-2022 à 15:30

  Ne pas dire que vous avez des dettes n'est pas de la malhonnêteté ! Vos dettes n'ont strictement rien à voir avec la succession de votre grand-mère. Pas plus le fait que vous ayez ou pas du patrimoine. La notaire ne fera donc aucune recherche en ce sens. La seule chose qui peut intéresser la notaire, ce sont les dettes de votre grand-mère. En fait, un succession, c'est la transmission du patrimoine du défunt, tant celui positif (les actifs) que celui négatif (les dettes).

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