Forum Droit des Successions
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
CarrottCake Le 17-03-2024 à 08:56
En 2004, mes parents ont fait un don exonéré de frais de succession de 53.360. Cela équivalait à l'époque à 350.000 francs qui etait la somme que les parents pouvaient donner aux enfants en etant exoneres de Droits. J'ai en ma possession le document qu'ils ont rédigé avec le numéro de compte sur lequel le virement a été effectué.
Mes parents avaient dit à ma sur et moi, nous sommes 2 enfants, qu'ils nous donneraient cette somme à toutes les deux.
A ce jour, je nai pas recu ce montant mais aujourdhui je demande à mes parents âgés de 74 ans et de 84 ans si moi aussi je vais toucher cette somme. Ai je le droit de demander cette somme de leur vivant ? A leur décès, pourrai-je réclamer à ma sur de me verser ce montant ? Est ce que cette somme peut être enlevée de sa part d'heritage pour m'être donnée ?
Mon père me dit que les sommes seront egalitaires entre ce qu'il a donné a ma soeur et ce qu'il me donnera.
Il me dit cependant qu'à présent les parents ne peuvent plus donner que 31.865 en étant exonérés de droits de succession et que ma sur lui a remboursé la différence entre 53.365 et 31.865 soit 21.495.
En quelle année est ce que ce montant a été modifié ?
Cela ne me semble pas égalitaire car ma sur a profité de cet apport pendant plusieurs années, l'a investi dans l'achat d'un appartement et a fait fructifié par la suite son capital immobilier.
Je vous remercie des éclairages que vous pourrez m'apporter.
Caroline
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
yapadequoi Le 17-03-2024 à 09:01
+ 350 messages
CarrottCake Le 23-03-2024 à 09:15
CarrottCake Le 23-03-2024 à 12:05
yapadequoi Le 23-03-2024 à 12:23
Afficher les 4 commentaires
Rambotte Le 25-03-2024 à 14:16
+ 350 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page