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Dons exonérés

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Visiteur

Le 17-03-2024 à 08:56

Bonjour,

En 2004, mes parents ont fait un don exonéré de frais de succession de 53.360. Cela équivalait à l'époque à 350.000 francs qui etait la somme que les parents pouvaient donner aux enfants en etant exoneres de Droits. J'ai en ma possession le document qu'ils ont rédigé avec le numéro de compte sur lequel le virement a été effectué. 
Mes parents avaient dit à ma sœur et moi, nous sommes 2 enfants, qu'ils nous donneraient cette somme à toutes les deux.
A ce jour, je nai pas recu ce montant mais aujourdhui je demande à mes parents âgés de 74 ans et de 84 ans si moi aussi je vais toucher cette somme. Ai je le droit de demander cette somme de leur vivant ? A leur décès, pourrai-je réclamer à ma sœur de me verser ce montant ? Est ce que cette somme peut être enlevée de sa part d'heritage pour m'être donnée ? 
Mon père me dit que les sommes seront egalitaires entre ce qu'il a donné a ma soeur et ce qu'il me donnera.
Il me dit cependant qu'à présent les parents ne peuvent plus donner que 31.865 en étant exonérés de droits de succession et que ma sœur lui a remboursé la différence entre 53.365 et 31.865 soit 21.495.
En quelle année est ce que ce montant a été modifié ? 
Cela ne me semble pas égalitaire car ma sœur a profité de cet apport pendant plusieurs années, l'a investi dans l'achat d'un appartement et a fait fructifié par la suite son capital immobilier.
Je vous remercie des éclairages que vous pourrez m'apporter.
Caroline


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  • Membre

    Le 17-03-2024 à 09:01

      + 500 messages


    Bonjour,
    L'abattement est de 100 000 euros et renouvelé au bout de 15 ans.
    Vous ne pouvez pas exiger un don du vivant de vos parents. Ils donnent ce qu'ils veulent quand ils veulent...
    A la succession, la somme déjà reçue sera déduite de la part de votre soeur, sauf testament de vos parents disant autre chose.
    Membre

    Le 23-03-2024 à 09:15

    Bonjour, je vous remercie !
    Membre

    Le 23-03-2024 à 12:05

    Si ma s?ur est l'agent immobilier de la vente de l'appartement de mes parents, est ce que cela représente un conflit d'intérêts lors de la succession ? 
    Je viens de retrouver une attestation de mes parents qui dit qu'à la vente de cet appartement je toucherai une somme dont ils précisent le montant. Cette attestation date de 2003. Puis je la faire valoir ?
    Je vous remercie. A présent que je sais comment faire pour répondre à une réponse, j'irai plus vite pour vous remercier. Bonne journée 
    Membre

    Le 23-03-2024 à 12:23

    Votre soeur a le droit de gagner sa vie comme agent immobilier, et rien n'interdit qu'elle touche une commission si elle contribue à la vente de bien de vos parents.
    Montrez l'attestation au notaire, il vous dira si elle est valide.

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 25-03-2024 à 14:16

      + 350 messages


    Le point essentiel est de savoir si la donation faite à votre soeur a été faite par acte notarié où la donation est déclarée hors part, ou bien s'il y aura un testament conférant à cette donation un caractère hors part.
    Si ce n'est pas le cas, la donation est en avance de part (ce n'est qu'une avance dans le partage futur à égalité), et donc peu importe que vous ne receviez rien du vivant de vos parents, et peu importe cette attestation, la masse de partage intègrera le rapport de la donation et cette masse de partage sera divisée en deux parties égales. Bref, il sera tenu compte de la donation de votre soeur pour qu'il y ait égalité.
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