Donation

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  Rambotte Le 23-09-2023 à 13:50

    + 350 messages

  
  

  Ce n'est pas entièrement correct.
  Si ce bien donné en indivision est la seule donation (qui plus en avance de part), et si le bien est toujours en indivision (et pas vendu), alors oui, la donation n'a pas d'influence sur le calcul du partage, qu'on en tienne compte ou pas, et si on en tient compte, quelle que soit sa valeur.
  
  En revanche, s'il existe d'autres donations faites à un seul, et en plus hors part, alors pour le calcul des imputations, il convient de revaloriser la donation en indivision.
  
  De même, si le bien en indivision est vendu, mais que le prix de vente partagé est ensuite subrogé en des biens différents par chaque ex-indivisaire, les biens en questions peuvent vivre une évolution de valeur différente, et donc on évaluera la valeur des biens subrogés.

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  Mg555555 Le 23-09-2023 à 16:16

    + 10 messages

  
  

  Bonjour et merci de prendre à nouveau le temps de me répondre.
   

  "(qui plus en avance de part)" désolée, je n'ai pas compris.
  
  

  Quand vous dites "il convient de revaloriser la donation en indivision" vous parlez d'une autre  donation hypothétique faite à un seul, c'est bien cela? 

  Pour l'instant, je n'ai qu'un seul bien. Et dans l'hypothèse d'un futur gain au loto ou d'un héritage inespéré d'un second bien qui viendrait dont ne sait où, je ne ferai pas de donation à un seul, car si les abattements auront eu le temps de se restituer (j'ai lu qu'il fallait attendre 15 ans) il y aura à nouveau une donation aux deux, ou sinon pas de donation du tout, dans ce dernier cas, est-ce qu'au moment de la succession le premier bien sera réévalué juste à cause de l'existence d'un second ? 
  
  

  "De même, si le bien en indivision est vendu, mais que le prix de vente partagé est ensuite subrogé en des biens différents par chaque ex-indivisaire, les biens en questions peuvent vivre une évolution de valeur différente, et donc on évaluera la valeur des biens subrogés"

  Si j'ai bien compris, cela signifie que les biens acquis avec la vente du bien donné rentreraient dans le calcul des frais de successions, c'est bien cela ? Mais ce cas de figure se présenterait que si le bien donné en indivision était vendu pour en racheter d'autres avant la succession, non ? Ou alors une réévalution du bien serait possible même après la succession ?  Désolée, je ne suis pas certaine d'avoir tout saisi. 

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  Rambotte Le 24-09-2023 à 21:14

  Une donation en avance de part est raportable au partage de la succession : la masse de partage est égale aux biens du défunt existant à son décès, auxquels on ajoute les donations rapportables. Cette masse de partage est... partagée à égalité entre les héritiers.
  
  Le rapport d'un bien se fait pour sa valeur au jour du partage, et dans son état au jour de la donation (pour ne pas rapporter les améliorations faites au bien par le donataire). Mais si le bien donné est vendu, le rapport est celui du prix de vente (la partie du prix hors améliorations). Mais si le prix de vente a servi à acquérir un bien dont la dépréciation n'est pas inéluctable, le rapport se fait pour la valeur de ce nouveau bien, dans son état au jour de l'acquisition.
  
  Donc si le bien indivis n'est pas vendu, les deux héritieres rapportent la même chose, et ça n'a donc pas d'impact sur le partage égalitaire des biens existant au décès.
  
  En revanche, si le bien est vendu, l'un des héritiers peut consommer son argent, et il rapportera sa part du prix de vente, tandis que l'autre peut acquérir un bien qui prendra de la valeur, il rapportera un montant plus élevé, ce qui aura un impact sur le partage des biens existant au décès.
  
  Ce n'est pas lié aux frais de succession. Cela influe sur le partage.
  
  

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  Mg555555 Le 25-09-2023 à 13:11

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  merci pour votre réponse, je pense avoir compris. Je veux faire une donation pour que mes filles puissent garder la maison sans payer de frais de succession ou du moins le minimum possible, et ma hantise est qu'au moment de la succession, à cause d'un évènement/clause que je n'aurais pas su anticiper/comprendre la valeur du bien soit réévaluée (parce qu'avec les années la valeur aura augmenté) et que mes filles soient donc obligées de payer des frais plus importants. Mais donc normalement pour une donation égale pour les 2 sans vente ni litige à craindre, il n'y aura pas de problème. 
  
  J'ai une dernière question sur les frais pour une donation. J'ai reçu une estimation générale et à partir des informations que je lui ai fournies (estimation du bien, montant des abattements, nombre de mes parts) un ami a fait des calculs (il a déduit du montant total annoncé les frais fixes : les émoluments, les taxes et les frais d'enregistrement de l'acte notarié), et selon lui ce qui reste c'est-à-dire le montant des honoraires du notaire seraient a priori de 2 200 euros, et il les trouve élevés (comparés à ce que lui-même à payer pour une donation quasiment équivalente chez un autre notaire), je n'ai absolument aucune idée des normes des tarifs, est-ce que vous pourriez me dire quel est en moyenne le montant des honoraires des notaires pour une donation ?
  Je vous remercie d'avance pour votre réponse. 

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  Isadore Le 25-09-2023 à 14:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

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  Pour une donation les émoluments du notaire sont fixés par la loi et propotionnels à la valeur du bien donné, voici les tarifs officiels (Article A444-67 du code du commerce) :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032132058/

  *

  Dans certains cas le notaire peut accorder une remise de 10 % maximum sur ses émoluments.

  *

  A la très grosse louche, les émoluments que vous indiquez correspondent à une donation de 170 000 euros, sachant que la donation avec réserve d'usufruit coûte aussi cher qu'une donation en pleine propriété (Article A444-56 du Code du commerce, article A444-68 pour une donation-partage). Ca ne me semble pas incohérent.

  *

  Le mieux est de demander un devis détaillé au notaire. Un bon notaire ne rechignera pas à expliquer le détail des sommes à un client qui le demande poliment. C'est une question légitime et répondre aux questions des clients fait partie de son travail.

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  Mg555555 Le 25-09-2023 à 16:23

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  Bonjour, merci pour votre réponse, et oui vous êtes dans la bonne fourchette pour la donation, juste une petite précision, les 2 200 correspondent à ce qu'il reste après la soustraction des frais fixes (émoluments, taxes et frais d'enregistrement) calculés par mon ami et basés sur le montant total des frais annoncé de 5 500 euros. Mon ami ayant le souvenir d'avoir moins payé lors de sa propre donation, cela me posait question, mais si pour vous c'est dans la norme ça me rassure. 

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  Isadore Le 25-09-2023 à 22:51

  "Frais fixes" n'a pas de sens dans ce contexte. Je suis partie du principe que les 2200 euros étaient des émoluments et j'ai recalculé sommairement la valeur du bien donné.

  *

  Honnêtement 5500 euros de "frais de notaire" pour une telle donation, ça ne me choque pas. On rajoute la TVA sur les émoluments du notaire (plus de 400 euros), plus de 1000 euros de taxe sur la publicité foncière...

  *

  Si vous voulez quelque chose de plus précis, le notaire vous le donnera. Avec les chiffres exacts on pourra vérifier, mais s'il y a une erreur (les notaires sont humains), elle n'est pas flagrante. Le fait que je sois dans la bonne fourchette avec une estimation à la louche le montre.

  *

  Je ne sais pas quand votre ami a fait sa donation, mais les tarifs sont revus tous les ans.

  *

  Une chose est sûre, le notaire ne peut vous facturer plus que la loi ne le prévoit (et souvent pas moins).

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  Mg555555 Le 26-09-2023 à 16:38

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  Bonjour, merci pour votre message. Juste pour information, j'ai demandé à mon ami ce qu'il entendait par "frais fixes" et pour lui il a basé ses calculs des émoluments sur les taux applicables par tranches d'assiette (il avait trouvé un site où il était indiqué : 1ère tranche 4,931%, puis 2,034%, 1,356% et 1,017% pour la 4ème tranche) et ensuite les taxes TPF, les frais d'assiette, la CSI et la TVA, et enfin les frais d'enregistrement, et après avoir déduit cela des 5 500 il se retrouvait avec un peu plus de 2 400euros (je me suis trompée dans mes messages précédents en indiquant 2200) et ne sachant pas à quoi cela correspondait il en avait déduit qu'il s'agissait des honoraires qui varient d'un notaire à l'autre et il les trouvait élevés. Après plus j'y pense, plus je me dis que mon ami s'est peut-être juste trompé en faisant ses calculs en se basant non pas sur la valeur de mes parts en pleine propriété mais sur la valeur en nue propriété (108 000).

   

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  Mg555555 Le 09-10-2023 à 16:24

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  Bonjour, 
  Alors j'ai fait la demande pour avoir une version détaillée des frais et je suis toujours en attente de la réponse. En attendant j'aimerais revenir sur un point que vous avez évoqué, à savoir qu'il existait une possibilité d'obtenir une remise de 10 % maximum sur les émoluments, et j'aimerais savoir quelles sont les conditions pour essayer de l'obtenir.
  Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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