Donation terrain

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  Isadore Le 22-04-2024 à 09:48

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  Bonjour,

  *

  mon père me dit que je n'ai pas a être là le jour de la signature des documents

  Oui, ça ne vous regarde pas, que ce soit votre grand-mère ou votre père qui fasse la donation. C'est une affaire entre eux et votre frère.

  *

  Mon père parle de partager le terrain (retirer sa part sachant qu'il a 3 frère et sœur) et mettre directement sous le nom de mon frère. Ce qui signifierai (pour lui) que c'est ma grand mère qui effectue la donation directement a mon frère.

  Si votre père a une part, c'est lui qui fera la donation. Si le terrain appartient entièrement à votre grand-mère, votre père n'a pas de part. Votre père ne peut pas donner ce qui est à votre grand-mère et réciproquement.

  *

  que lui fera signer un papier a mon frère pour renoncer à sa part sur le terrain de notre mère pour que cela soit équitable

  Votre père n'a évidemment pas le moindre pouvoir sur un bien qui appartient à votre mère. Même si votre frère renonce valablement à la succession de votre mère, sa part ne vous reviendra que s'il n'a pas d'enfants lorsque qu'elle décèdera. Votre père ne peut prendre que des décisions pour son propre patrimoine.

  *

  De toute façon sur le plan légal il est absurde d'espérer compenser une succession en ligne paternelle par une succession en ligne maternelle.

  *

  J'aimerai savoir si cela est légal

  Votre père ou votre grand-mère peuvent donner leurs biens à qui ils veulent de leur vivant.

  *

  s'ils ne seraient pas tous en train de me berner pour que je n'obtienne rien

  Peut-être, mais si votre père décide d'avantager votre frère en lui donnant ses biens, vous aurez au minimum droit à la réserve héréditaire après son décès. Si c'est votre grand-mère qui fait la donation, deux solutions :

  - si elle meurt avant votre père, vous n'auriez de toute façon "eu droit" à rien, votre père étant l'héritier

  - si elle meurt après lui, vous aurez droit au minimum à votre réserve héréditaire

  *

  Donc vos ascendants ne peuvent pas vous priver d'une part d'héritage putative en faisant une donation à votre frère.

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