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Donation soeur/frère non réalisée

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Visiteur

Le 27-09-2024 à 20:05

Bonjour,

Lors de l'achat de ma maison en 2001, mes parents m'ont fait donation d'une somme d'argent (par voie de notaire et déclarée à l'administration fiscale : Droits payés).
La même somme devait être donnée à ma soeur mais cela n'a jamais été fait par mes parents.
Nous venons de perdre notre mère et le notaire me précise que cette donation en avance doit rentrer dans la succession (normal) mais que la somme à intégrer dans la succession doit être calculée au prorata de l'estimation de ma maison (si elle valait 1000 en 2001 et qu'aujourd'hui elle en vaut 2000 alors la somme donnée par mes parents (que ma soeur n'a jamais eu) doit être réavaluée en conséquence pour être intégrée dans la succession actuelle).
Comment cela doit il réellement se passer ? y a t'il des textes de lois qui régissent ou expliquent cette situation ? cette réévaluation doit elle être faite ou pas? peut il y a voir un accord sur le montant final à payer à ma soeur lorsque notre père décedera ? (auquel cas il faudra réévaluer la maison pour recalculer la somme finale à devoir et qui devra rentrer dans la succession finale).
Voila pein de questions qui se posent à moi car je suis un peu perdu.
J'espère avoir été clair sur ma demande et dans mes explications.
Merci par avance pour votre aide si cela n'est pas trop compliqué


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  • Membre

    Le 27-09-2024 à 22:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Toutes nos condoléances.
    *
    Le notaire a raison. Voici ce que dit la loi : "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904
    *
    Par exemple si l'héritier a reçu un terrain à construire et a bâti une maison dessus, il rapporte à la succession la valeur du terrain nu à l'époque du décès. On estime donc combien vaudrait fictivement le terrain au moment du décès s'il n'y avait pas la maison dessus.
    *
    Votre père et votre mère ayant chacun donné une part de la maison, il y aura deux réévaluations, une dans le cadre de chaque succession. Chaque succession sera traitée indépendemment l'une de l'autre.
    Membre

    Le 30-09-2024 à 10:20

    Bonjour
    Merci pour ce retour clair.
    Par contre, est ce que mon père, toujours vivant fort heureusement, peux arranger la situation en faisant la donation à ma soeur qu'il n'a pas fait ?
    Est ce que le montant est forcément à réactulaliser ou peut il y avoir un "accord tacite" avec ma soeur pour minimiser la somme à devoir (mais a minima le montant de l'époque bien évidemment ?
    Je vous remercie par avance
    Membre

    Le 30-09-2024 à 15:35

    Par contre, est ce que mon père, toujours vivant fort heureusement, peux arranger la situation en faisant la donation à ma soeur qu'il n'a pas fait ?
    Oui, en ce qui concerne sa part il peut faire une donation à votre soeur, et transformer la donation simple qu'il vous a faite en donation-partage.
    *
    Evidemment, en ce qui concerne la donation faite par votre mère, votre père ne peut rien "arranger".
    *
    Est ce que le montant est forcément à réactulaliser ou peut il y avoir un "accord tacite" avec ma soeur pour minimiser la somme à devoir (mais a minima le montant de l'époque bien évidemment ?
    Il faudra l'accord "explicite" de votre soeur, mais il est possible de faire une donation-partage inéquitable, votre soeur pouvant accepter de recevoir moins que la part qui devrait lui revenir. Votre soeur est aussi en droit de ne pas demander la réduction de la donation. Le notaire peut rédiger un acte en ce sens.
    Membre

    Le 02-10-2024 à 09:45

    Le rapport est une opération de partage. Tant que vous ne faites pas le partage de l'indivision résultant de la succession de votre mère, il n'y a rien à rapporter.
    Il peut toutefois exister un partage partiel ne concernant que le rapport (ce qui consiterait à verser une soulte à votre soeur de la moitié de la valeur de rapport de la donation faite par votre mère (laquelle donation est la moitié de celle faite par le couple).

    La loi civile (articles 860 et 860-1) ne s'applique qu'en cas de contestation sur la valeur du rapport. A l'amiable, les parties peuvent convenir que le rapport restera au nominal.

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 08-10-2024 à 13:56

      < 10 messages


    bonjour
    merci beaucoup pour toutes ces infos, pas toujours digestes pour le commun des mortels :-)
    Je vais essayer de tout reprendre à tête reposée.
    Merci encore
    0
    + -

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