donation partage

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Georgette75 Le 19-04-2022 à 12:10

Bonjour,

Nous sommes 3 soeurs (qui ne s'entendent pas), notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d'un appartement différent (réserve d'usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m'aider à la comprendre? La donation-partage stipule clairement qu'elle est consentie à titre d'avancement d'hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s'apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l'interdiction d'attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l'action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement.

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Rambotte · Answer 1 · Le 19-04-2022 à 18:13

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que veut dire "le surplus des lots" (lequel serait donné hors part).

Faut-il comprendre que vous avez reçu chacun un appartement (grevé d'usufruit) donné en avance de part, mais aussi (pour certains donataires voire tous) d'autres biens lesquels sont en revanche donnés hors part ?

Quoi qu'il en soit, la réserve doit être respectée, nonobstant toute clause dans la donation-partage. Mais pour calculer la réserve, chacun ayant été alloti, on prend les valeurs réelles au jour de la donation-partage (ceci est une règle légale, reprise dans l'acte). Donc la valeur actuelle ne devrait pas servir dans les calculs.

Notons que la demande du respect de la réserve ne devrait pas être regardée comme une contestation de la donation-partage.

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