donation entre époux et usufruit

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audreymaxillo Le 05-10-2022 à 23:27

Bonjour,

Je vous explique la situation. Mes parents ont contracté la fameuse "donation au dernier vivant". Ma mère avait reçu en donation anticipée de la part de sa mère, la nue-propriété de sa maison. Elle en gardait cependant l'usufruit.

Ma mère est décédée avant sa propre mère, en 2020. Mon frère et moi-même avons donc hérité de la nue-propriété de cette maison, ma grand-mère, ayant toujours son usufruit.

En 2021, ma grand-mère est à son tour décédée. C'est là que les choses se compliquent.

La succession du biens immobilier de ma grand-mère ayant déjà été réglée à la mort de ma mère, nous ne sommes pas revenu dessus (la succession de ma grand mère s'est donc uniquement concentrée sur ses comptes bancaires et autres biens).

Cependant, ni le notaire ayant fait la succession de ma mère, ni le notaire de celle de ma grand-mère n'ont pu nous confirmer avec certitude si mon père, du fait de "la donation au dernier-vivant", récupérait l'usufruit de ma grand-mère...Lui est persuadé d'avoir récupéré l'usufruit et donc, d'une part de la somme de la maison à la vente du bien (30% car il a 71 ans).

De ce fait, depuis 1 an, il paie les factures d'eau et d'entretien de la maison en attendant la vente. Mais aucun document ne fait état de son statut.

L'avis d'impôts fonciers nous à remis un doute puisque ces derniers nous qualifient, mon frère et moi-même de "propriétaires", nous sommes donc chargés de régler l'impôt, et ne font nullement mention de mon père...cette maison n'apparait pas dans son espace "bien immobilier"...rien ne semble donc corroborer la version selon laquelle, il serait "usufruitier par héritage".

Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ?

Bien cordialement;

Audrey.

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Isadore · Answer 1 · Le 06-10-2022 à 06:46

Bonjour,

Etonnant que les notaires n'aient pu confirmer cela.

La pratique habituelle quand le parent donne la nue-propriété est de garder un usufruit viager. Cela veut dire que l'usufruit s'éteint au décès de son propriétaire. Donc à moins que votre grand-mère n'ait prévu des dispositions spéciales (par écrit dans l'acte de donation), l'usufruit en question s'est éteint à son décès. Les nus-propriétaires sont alors devenus propriétaires tout court.

Par ailleurs lors du décès de votre grand-mère, votre père était veuf. Contrairement à la descendance, le veuf ne vient pas en représentation de son époux défunt. Votre père n'avait aucun droit sur la succession de votre grand-mère, sauf si elle lui a légué quelque chose. De son côté, à son décès votre mère n'avait aucun droit sur l'usufruit de sa mère, donc aucune possibilité de le transmettre à son mari.

Donc sauf si votre grand-mère a instauré quelque chose de spécial, par écrit : depuis son décès, il n'y a plus d'usufruit. La maison appartient en pleine propriété aux anciens nus-propriétaires.

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