Donation au dernier vivant

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Auralix Le 23-05-2022 à 12:10

Bonjour à tous,
j'ai une question relative à la donation au dernier vivant que mes parents ont fait il y a quelques années. Mon père vient de décéder, ma mère va donc bénéficier de la donation au dernier vivant. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, ils ont 2 maisons, un compte en banque commun, et un compte en banque chacun à leur nom. Nous sommes 3 enfants, quel est l'impact de cette donation au dernier vivant pour nous ? Dans quel (s) cas aurons-nous des Droits de succession à payer dans les 6 mois du décès ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien Cordialement,

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Rambotte · Answer 1 · Le 23-05-2022 à 16:32

L'impact, c'est que votre mère peut avoir des droits à succession plus étendus que ceux auxquels elle aurait pu prétendre en vertu de la loi.

Nous comprenons que votre père a eu 3 enfants, et qu'ils sont tous communs avec votre mère.

Dans ce cas, en vertu de la seule loi, votre mère a le choix entre les droits légaux :
1) 1/4 en propriété des biens de votre père (ses biens propres et la moitié de communauté)
2) l'usufruit des biens de votre père

Avec la donation entre époux, elle a le choix entre :
A) la quotité disponible ordinaire, qui vaut 1/4 en présence de 3 enfants => [presque] identique à 1)
B) l'usufruit des biens de votre père => identique à 2)
C) la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit => une sorte de cumul de 1) et 2)

Au A), j'ai écrit "presque", parce que la masse d'exercice du quart en propriété des droits légaux n'est pas exactement la même que celle des droits en propriété de la donation entre époux, en cas de présence de donations entre vifs. Mais c'est une subtilité.

Notez que les comptes au nom d'un seul sont des comptes dépendant de la communauté. En revanche, les sommes reçues au titre de donation ou succession sont des propres qui ouvrent droit à récompense due par la communauté, dans les calculs de liquidation de communauté qui précèdent les calculs de succession.

Dans tous les cas, vous aurez des droits de succession à payer qui sont fonction de la valeur de votre héritage après abattement, peu importe que vous héritez d'une fraction en pleine propriété ou d'une fraction en nue-propriété.

Auralix · Answer 2 · Le 24-05-2022 à 16:20

Auralix Le 24-05-2022 à 16:20

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement,

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