Dette de restitution - Quasi usufruit.

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  Rambotte Le 23-07-2022 à 14:09

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  Nous comprenons que la communauté n'était composée que de liquidités, pour qu'il y ait un quasi-usufruit sur la moitié de communauté dont vous avez hérité.
  
  Vous avez donc une créance contre la succession de l'usufruitière, que vous pouvez exercer, fut-ce en justice, contre l'héritier débiteur.
  
  La réponse à une question "peut-il ?" est toujours "oui". Bien sûr que l'héritier peut s'opposer : il suffit qu'il vous dise "non, tu n'auras rien". Il faudra alors exercer votre créance en justice, en obtenant une condamnation de l'héritier à vous rembourser sa dette, puis éventuellement en allant jusqu'à la saisie de ses biens, ou toute autre action d'un créancier contre son débiteur qui n'honore pas sa dette.

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