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Dette de mon conjoint décédé

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Visiteur

Le 25-01-2022 à 12:22

Bonjour,
Mon conjoint est décédé. Nous étions pacsés mais avec le régime de séparation des biens. 
Le trésor public me réclame aujourd'hui une somme redevable par mon conjoint. 
Il n'y a pas eu de déclaration de succession ni de testament car mon conjoint ne possédait rien. Qui est responsable de cette dette laissée par mon conjoint ? 
Il a un fils qui n'est pas solvable. Son fils doit il payer cette dette en l'absence d'héritage ? Et y a t'il une démarche à faire dans ce cas précis ? Merci d'avance pour votre réponse. 
Cordialement 

 


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  • Membre

    Le 29-01-2022 à 07:16

      + 1000 messages


    Vous avez 6 mois, à compter de la date du décès, pour faire une déclaration de succession auprès du fisc, peu importe si cette succession comporte, ou non, des biens immobiliers.

    Le fils du défunt, héritier réservataire, s'il hérite des biens (actifs successoral) hérite aussi des dettes (passif successoral). Si le passif est supérieur à l'actif, il peut faire une renonciation à héritage. Voir le Greffe du tribunal pour rédiger cette renonciation. Dans cette hypothèse, il ne sera plus tenu aux dettes du défunt.
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