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Marina 5765 Le 22-05-2022 à 13:35

Bonjour,

Mon ex conjoint est décédé, mes 3 enfants sont héritiers.

Mon ex conjoint n'ayant plus de permis depuis des années a acheté un véhicule en passant par un crédit, qui était prélevé sur son compte bancaire, ainsi que l'assurance de cette voiture. La carte grise est au nom de sa compagne, à savoir qu'ils n'ont pas la même adresse. Mes enfants peuvent ils demander cette voiture. Ils ont les justificatifs de paiement du crédit automobile.

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Isadore · Answer 1 · Le 22-05-2022 à 14:39

Bonjour,

La carte grise étant au nom de la compagne, et comme elle est visiblement la seule à s'en servir (puisque monsieur n'avait plus de permis), il semble qu'elle en soit la propriétaire.

Réclamer, vos enfants peuvent toujours, mais il doivent prouver que cette voiture était à leur père et pas à sa compagne, qui a de bons arguments. Il est tout-à-fait légal de souscrire un crédit pour offrir un cadeau à sa concubine. Vos enfants doivent donc réunir assez d'arguments pour prouver que leur père n'avait pas l'intention d'offrir ce véhicule à la dame (mais par exemple juste de le lui prêter).

Jusqu'à preuve du contraire, la personne qui est en possession du bien meuble, se comporte comme le propriétaire et a la carte grise à son nom est présumée en détenir la propriété.

Si la valeur du véhicule dépasse la quotité disponible, vos enfants peuvent lancer une action en réduction.

A noter que si Monsieur était l'emprunteur, sauf clause spécifique, l'éventuel reliquat de la dette passe à ses héritiers, charge à eux de terminer le remboursement.

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