Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Délégation autorité parentale et succession

Forum Droit des Successions

Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 04-04-2024 à 00:17

Bonjour,

 Ma mère a été délégataire de l autorité parentale de sa nièce dans les années 70. Délégation totale puisque sur l acte de naissance de ma cousine il est noté que ses parents ont légué leurs Droits parentaux à ma mere. Auj ma cousine est âgée de 54 ans. 
Ma question est de savoir si le fait que ma mère était sa representante legale totale a une incidence sur sa  future  succession. Pour être plus précise est ce que au décès de ma mere ma cousine sera considérée comme héritière et prétendre à un héritage ? Je suis enfant unique et je viens d apprendre l existence de cette disposition faite il y a 50 ans. Je précise qu'il n y a pas eu d adoption. Selon moi ce transfert d'autorité parentale n'a rien a voir avec une filiation donc sans incidence qur l heritage. Est ce que je me trompe? Ce qui m'interroge c'est le fait que ce soit mentionné sur l acte intégral  de naissance. Est ce que c est la pratique?
Cordialement 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-04-2024 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Ma question est de savoir si le fait que ma mère était sa representante legale totale a une incidence sur sa  future  succession.
    *
    Non, la délégation d'autorité parentale est une simple mesure prise dans l'intérêt de l'enfant, pour qu'une personne autre que les parents puissent s'en occuper. Elle n'a aucune incidence sur les liens de parenté.
    *
    Est ce que je me trompe ?
    Donc non
    *
    Ce qui m'interroge c'est le fait que ce soit mentionné sur l acte intégral  de naissance. Est ce que c est la pratique ?
    Oui, tout comme la mise sous tutelle d'un adulte. Ce moyen sert à limiter les usurpations. Dans le cas d'un enfant, cela permet d'éviter qu'un parent déchu de l'autorité parentale prétende la détenir en produisant l'acte de naissance. La mère obtient l'autorité parentale à la naissance, le père lors de la reconnaisance (ou à la naissance en cas de reconnaissance anténatale). Ils peuvent donc la prouver simplement en produisant une copie de l'acte de naissance.
    *
    En marquant que l'autorité parentale est détenue par un tiers sur l'acte de naissance, on entrave la possibilité pour un parent déchu de ses droits de faire valoir son "autorité parentale".
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés