Délai prescriptions créances succession

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mdard1621 Le 03-08-2022 à 14:06

Bonjour,
Le notaire chargé de la succession de ma mère ne prend pas position concernant une créance dans le réglement de la succession. Il s'agit d'une créance de fermage (loyers agricoles pour locations de terres) des années 2011 à 2015 inclus qui a été réclamée début 2016 par l'intermédiaire d'un avocat à l'un des héritiers qui n'a pas contestée par ce dernier ni réglée. Depuis cette date aucune action en recouvrement n'a été engagée dans l'attente d'un réglement de la dette de fermage au moment de la succession.
Se pose la question d'une prescription éventuelle de cette créance qui a cependant été réclamée initialement dans le délai prescrit.
Le notaire ne se prononce pas est ce normal ? Son rôle est d'appliqué les règles du droit.
Du coup le dossier de succession n'avance pas depuis plusieurs mois.
Quuels actions peuvent être engagées pour débloquer cette situation ?
Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 03-08-2022 à 14:43

Membre

Isadore Le 03-08-2022 à 14:43

+ 1000 messages

Bonjour,

La prescription des créances n'est pas le coeur de métier du notaire. De toute façon, ce n'est pas à lui de trancher un litige au sujet d'une créance. Si les héritiers estiment que la créance est prescrite, ils doivent s'arranger avec le créancier et à défaut saisir la justice.

La prescription est une matière complexe, car diverses actes peuvent suspendre ou interrompre le délai.

Il appartient aux héritiers soit de régler la dette (éventuellement par l'intermédiaire du notaire), soit de voir un avocat pour examiner la prescription éventuelle.

Membre

mdard1621 Le 04-08-2022 à 11:28

Bonjour
Si je comprends bien le notaire est dans une situation d'attente sur la question de la prescription éventuelle de la créance. A ce sujet il n'a rien communiqué aux héritiers depuis 5 mois malgré les demandes réitérées par courriers et mails.
Je rappelle que le litige porte sur une créance de fermage à porter à l'actif de la succession, s'agissant d'une dette d'un des héritiers qui fait la sourde oreille et ne répond pas au notaire. De plus il bloque la vente des biens immobiliers tout pendant qu'aucune réponse n'est apportée.
Je ne suis pas juriste mais il me semble que ce type de créance est concerné par le droit commun de la prescription de 5 ans (art. 2224 du code civil).
Dans la mesure où la créance de fermage 2011 à 2015 a été signifiée antérieurement au débiteur, début 2016, elle devrait rester en vigueur au moment de la succession.
Qu'en pensez vous ?

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Membre

Isadore Le 04-08-2022 à 12:51

Le notaire n'a pas pour rôle de trancher un litige entre les héritiers, et en cas de désaccord entre eux, il peut tout au plus donner des conseils (sans y être obligé, notamment s'il risque de manquer à son devoir de neutralité). Même s'il vous donne une opinion sur le caractère prescrit ou non de la créance, elle ne sera pas juridiquement contraignante.

L'héritier en question n'est pas obligé de répondre à qui que ce soit, et sans accord de tous les héritiers, le partage ne pourra être fait que sur ordre d'un juge.

Concernant la prescription : au vu des éléments fournis (une simple relance effectuée en 2016), je pense qu'elle risque d'être prescrite, mais seul un avocat connaissant l'ensemble du dossier pourra donner un avis éclairé. Une simple relance ne suffit pas à interrompre la prescription de cinq ans. Le décès n'interrompt pas non plus la prescription.

Donc il me semble que cette dette fait bel et bien partie de l'actif successoral (elle était "valide" au moment du décès), mais que l'héritier débiteur n'est désormais plus tenu de la rembourser.

En tout cas cette affaire n'avancera que quand vous serez d'accord entre vous, ou qu'un juge aura tranché.

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Membre

mdard1621 Le 04-08-2022 à 16:13

rebonjour Isadore
Merci beaucoup pour votre réactivité et pour la clarté des réponses.
Excusez moi j'ai oublié de signaler un élément important pour l'évaluation de la situation, à savoir que l'ouverture de la succession suite à décès est intervenu en 02/2022. Ce qui change peut être l'analyse au niveau de la prescription.

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Membre

Rambotte Le 04-08-2022 à 16:37

C'est le décès qui ouvre la succession. La date d'ouverture de la succession, c'est exactement la date du décès.

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mdard1621 · Answer 2 · Le 04-08-2022 à 11:28

Bonjour
Si je comprends bien le notaire est dans une situation d'attente sur la question de la prescription éventuelle de la créance. A ce sujet il n'a rien communiqué aux héritiers depuis 5 mois malgré les demandes réitérées par courriers et mails.
Je rappelle que le litige porte sur une créance de fermage à porter à l'actif de la succession, s'agissant d'une dette d'un des héritiers qui fait la sourde oreille et ne répond pas au notaire. De plus il bloque la vente des biens immobiliers tout pendant qu'aucune réponse n'est apportée.
Je ne suis pas juriste mais il me semble que ce type de créance est concerné par le droit commun de la prescription de 5 ans (art. 2224 du code civil).
Dans la mesure où la créance de fermage 2011 à 2015 a été signifiée antérieurement au débiteur, début 2016, elle devrait rester en vigueur au moment de la succession.
Qu'en pensez vous ?

Isadore · Answer 3 · Le 04-08-2022 à 12:51

Le notaire n'a pas pour rôle de trancher un litige entre les héritiers, et en cas de désaccord entre eux, il peut tout au plus donner des conseils (sans y être obligé, notamment s'il risque de manquer à son devoir de neutralité). Même s'il vous donne une opinion sur le caractère prescrit ou non de la créance, elle ne sera pas juridiquement contraignante.

L'héritier en question n'est pas obligé de répondre à qui que ce soit, et sans accord de tous les héritiers, le partage ne pourra être fait que sur ordre d'un juge.

Concernant la prescription : au vu des éléments fournis (une simple relance effectuée en 2016), je pense qu'elle risque d'être prescrite, mais seul un avocat connaissant l'ensemble du dossier pourra donner un avis éclairé. Une simple relance ne suffit pas à interrompre la prescription de cinq ans. Le décès n'interrompt pas non plus la prescription.

Donc il me semble que cette dette fait bel et bien partie de l'actif successoral (elle était "valide" au moment du décès), mais que l'héritier débiteur n'est désormais plus tenu de la rembourser.

En tout cas cette affaire n'avancera que quand vous serez d'accord entre vous, ou qu'un juge aura tranché.

mdard1621 · Answer 4 · Le 04-08-2022 à 16:13

rebonjour Isadore
Merci beaucoup pour votre réactivité et pour la clarté des réponses.
Excusez moi j'ai oublié de signaler un élément important pour l'évaluation de la situation, à savoir que l'ouverture de la succession suite à décès est intervenu en 02/2022. Ce qui change peut être l'analyse au niveau de la prescription.

Rambotte · Answer 5 · Le 04-08-2022 à 16:37

Rambotte Le 04-08-2022 à 16:37

C'est le décès qui ouvre la succession. La date d'ouverture de la succession, c'est exactement la date du décès.

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