définition légale de préjudice

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  Isadore Le 10-05-2024 à 09:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Le préjudice concerne tout dommage matériel, moral ou corporel subi par un personne. Je suppose (et espère) qu'il n'y a pas eu de dommage corporel dans votre cas.

  *

  Cela concerne toutes les pertes financières subies, mais cela peut aussi inclure le temps perdu, et un préjudice moral.

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  Membre

  deplume Le 10-05-2024 à 13:32

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse.
  Non, aucun dommage corporel.
  Donc, suite à un retard (plus d'un an) dans le réglement d'une succession en plus de réclamer ma part d'héritage je pourrais obtenir un dédommagement pour préjudice subi. 
  
  

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  Membre

  Isadore Le 10-05-2024 à 13:57

  S'il est établi qu'un tiers vous a causé un préjudice, oui, peu importe sa nature.

  *

  Notez que ne connaissance pas le dossier, je ne peux pas vous dire si vous avez subi un préjudice ni si c'est le notaire le responsable. Il est bon de rappeler qu'un notaire a peu de pouvoir pour régler une succession. 

  *

  Si le notaire reconnaît avoir commis une faute, son assureur vous proposera une indemnisation. Sinon il faudra passer par une procédure (devant le Conseil régional des notaires ou directement en justice).

  *

  Une faute du notaire serait par exemple une erreur dans la déclaration de succession s'il s'en est chargé, s'être trompé sur l'identité d'une personne dans un acte authentique ou avoir omis d'avertir un héritier réservataire qu'il peut demander la réduction d'un legs. Il en va de même s'il a omis de faire ou fait avec retard un acte pour lequel il avait été mandaté.

  *

  Si la succession a mis du temps à être traitée parce que les héritiers se tirent dans les pattes, ce n'est pas de sa faute. Si personne ne l'avait mandaté pour faire des actes qui sont de la responsabilité des héritiers (comme la déclaration de succession ou le paiement des Droits de succession) il n'est pas responsable du retard ni des pénalités.

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  deplume Le 15-05-2024 à 15:08

  Le fait que la succession s'éternise, il a fallu payer les abonnements de l'eau, edf, renouveller l'assurance de la maison, payer la taxe foncière, l'entretien de la maison et du jardin, je pensais que ces frais sont assimilables à des préjudices ?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-05-2024 à 15:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  D'où vient selon vous que la succession tarde à être réglée plus d'un an après le décès, ou autrement dit pour quelle raison semblez-vous en imputer la responsabilité au seul notaire ? Et quand vous parlez de litige comment s'est traduit jusqu'à présent ce litige avec ce notaire, comment s'est-il formalisé ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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