Déchéance paternelle

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  Isadore Le 30-05-2022 à 19:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous ne pouvez pas briser le lien de filiation qui vous unit à votre père, sauf si vous remplissez les conditions pour une contestation de paternité (père n'ayant jamais participé à votre éducation), et moins de dix ans s'étant écoulés depuis votre majorité. Il vous appartient de démontrer que votre père n'a jamais pris part à votre éducation (pas même un tout petit peu).

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940

  Si jamais la contestation de paternité ne peut aboutir (voyez un avocat) :

  Sous conditions, vous pourrez être dispensés de lui verser des aliments. Il a été jugé qu'un cas comme le vôtre était un motif recevable de dispense d'obligation alimentaire (CA Paris, 19 mars 2015, n° 13/15094).

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

  Vous pourrez refuser son héritage, mais lui restera votre héritier en cas de décès sans descendance. Il pourra être déshérité par testament.

  Votre "beau-père" peut vous adopter. Ce sera forcément une adoption simple, qui ne rompra pas le lien de filiation avec votre père (on ajoute une filiation paternelle). Une telle démarche ne nécessite que l'accord de l'adoptant et de l'adopté (s'agissant de personnes majeures), à l'exception de tout autre membre de la famille. Seule exception : l'adoptant lié par un partenaire de PACS ou marié a besoin de l'accord de son conjoint.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F933

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  Leilaly Le 30-05-2022 à 20:07

  Merci pour votre réponse 
  j ai 37 ans et il est parti quand j avais 4 ans mon beau père est arrivé quelques temps après
  donc oui il ne nous a pas du tout elevé  
  je vais aller voir votre lien 
  encore merci  

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  Membre

  Isadore Le 30-05-2022 à 21:29

  Bonjour,

  A 37 ans, c'est trop tard pour la contestation de paternité. Si un membre de votre fratrie a moins de 28 ans, lui seul peut espérer avoir une chance.

  Si votre père a été présent au foyer jusqu'à vos quatre ans, il semble difficile de dire qu'il ne s'est pas du tout impliqué dans votre éducation. Si vous avez un frère ou une soeur de moins de 28 ans, il devra démontrer que votre père n'a pas du tout participé à son éducation, même sur une courte période.

  En pratique c'est quasiment réservé aux enfants dont le père a abandonné la mère pendant sa grossesse ou les jours qui suivent la naissance. Si le père a été présent au sein du foyer pendant quelques mois, il  faut des circonstances exceptionnelles pour démontrer son absence d'investissement.

  Dans votre cas, il faut mettre de côté les preuves de l'abandon pour demander une dispense d'obligation alimentaire si jamais votre père vous sollicite un jour. Vous ne pouvez espérer mieux.

  Il vous reste néanmoins l'adoption simple pour établir un lien de filiation avec l'homme qui vous a élevé si tel est votre souhait à tous les deux.

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  Leilaly Le 30-05-2022 à 22:48

  Merci d avoir pris de votre temps pour me répondre 

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