date a laquelle on peut prendre les biens de l'heritage

Question

Visiteur

juriuser Le 14-04-2022 à 01:27

Bonjour,
peut on prendre des biens personnels d'une personne décédee avant d'avoir signer l'acte de notaire définitifif ?(l'acte signé pour l'instant contient la mention "projet" j'imagine donc qu'il est provisoire et non définitif)
car j'ai peur d'avoir lu sur internet que lorsque l'on prend un objet on prend les dettes,
et je ne voudrais pas a avoir a les ramener s'ils doivent etre comptabilisés pour être pris en compte dans une future procédure comme une dette ou une autre surprise imprévue (prévoir le pire pour l'éviter)

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 09:34

Bonjour,

Les biens mobiliers (c'est-à-dire mobiles, que l'on peut déplacer, par opposition à l'immobilier) entrent dans l'actif successoral et ce que l'on appelle les meubles meublants font l'objet par les impôts d'une taxe fiscale forfaitaire, à moins que les héritiers n'opposent au centre des impôts une valorisation faite par un commissaire-priseur ou à défaut par le notaire lui-même. Voyez avec le notaire si vous n'auriez pas avantage à faire d'abord inventorier et apprécier le mobilier meublant.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 14-04-2022 à 11:22

Bonjour,

S'approprier une partie des biens meubles du défunt est une manière d'accepter purement et simplement la succession, même si elle est déficitaire. Cela reviendrait effectivement à vous engager à régler votre part des dettes éventuelles du défunt, même si elles sont inconnues.

Par ailleurs pour le moment chaque objet appartient en indivision aux cohéritiers. Vous avez besoin de l'accord de tous les autres pour prendre un objet qui leur appartient en partie.

Si ce sont des biens périssables (le stock de viande d'un boucher) que vous vendez avant qu'ils ne soient perdus ou qui nécessitent des mesures conservatoires immédiates (mise à l'abri du mobilier à cause d'un risque d'inondation), c'est différent.

Demandez conseil au notaire.

juriuser · Answer 3 · Le 14-04-2022 à 22:36

Membre

juriuser Le 14-04-2022 à 22:36

+ 10 messages

merci pour les reponses
qu'est ce qu'un meubles meublant svp?

oui j'ai l'accord de prendre des choses,peut etre un piege ?
merci a vous pour vos precisions

Moderateur

Zen Maritime Le 15-04-2022 à 08:34

Bonjour,

Est "meuble" tout ce qui est transportable d'un endroit à l'autre, s'agissant des meubles meublants voir en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006428753

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu