Créances réclamées au décès de mon époux.

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Liouette27 Le 19-10-2023 à 20:41

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre le problème suivant :Suite à une ordonnance de non conciliation datée du 2 mars 2017, je me suis séparée de mon époux, sans enfants, et j'ai donc dû me reloger. Nous étions en séparation de bien. Malgré mes propres dépenses et la part d une part fiscale (1 et non plus 2) j ai aidé mon conjoint qui n avait pas de revenus (en attente de Rsa puis d Aspa). Mon aide à été alimentaire et vestimentaire jusqu en octobre 2020 où j ai rompu tout contact après que mon conjoint m ait asséné. On me dit de ne plus prononcer ton nom.
A la demande de ses frères et sœur, il a été mis sous curatelle. la sœur gérait officieusement les dépenses de son frères Aujourd'hui elle me réclame des sommes de moquette, de castorama, bricolex pour des travaux qui auraient été effectués dans l appartement de mon conjoint. Je refuse de payer car ces sommes sont arrivées quelques jours avant l acte de notoriété. Le bien de mon conjoint était 1 bien patrimonial avec droit de retour pour moitié à sa fratrie.J ajouté que mon conjoint est décédé le 7 février dernier et que je ne l ai appris que le 24 février Je n ai pas pu participer à l enterrement de mon conjoint. Le frère me réclame ma participation. Je compte refuser. Quelle action ai je vis à vis de la fratrie, en ce qui concerne le préjudice moral ? Puis je déposer plainte ? Je crains qu une créance en appelle une autre pour me faire payer ma séparation. Je vous remercie de votre réponse.

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Rambotte · Answer 1 · Le 20-10-2023 à 07:57

Membre

Rambotte Le 20-10-2023 à 07:57

+ 350 messages

On ne dépose pas plainte pour du préjudice, qu'il soit moral ou pas.
La plainte, c'est pour les infractions, les délits et les crimes, ce qui relève du pénal.
Ici, vous êtes dans du litige civil : vous estimez subir un préjudice, vous demandez réparation.
De même, leur demande de créance relève du civil, ils ne peuvent pas déposer plainte parce que vous refusez de payer ce qu'ils estiment être une dette.

Je ne comprends pas l'histoire de cette créance.
Vous étiez en séparation de biens. L'appartement appartenait à votre défunt conjoint, et c'était votre domicile conjugal. Vous avez quitté le domicile conjugal. Des travaux ont ensuite été effectués dans son bien propre, et payés par votre conjoint (j'imagine). Je ne vois pas pourquoi cela génèrerait une créance entre époux. Au pire, si c'était vous qui aviez payé les travaux, c'est vous qui pourriez revendiquer une créance contre la succession de votre époux, puisque vous auriez amélioré son bien.

Et surtout, je ne comprends pas ce que sont "les sommes" qui seraient "arrivées quelques jours avant l'acte de notoriété". Quelles sommes, correspondant à quoi ? Arrivées où ? Je ne vois pas non plus le rapport avec la date de l'acte de notoriété, qui n'a aucune influence sur les comptes.

Membre

Liouette27 Le 20-10-2023 à 10:13

Bonjour,Je vous remercie de votre retour rapide et circonstancié. Les travaux (moquette et autres) ont été effectués au domicile de mon conjoint. Il s'agit d'un bien que j'ai quitté après l'ordonnance de non conciliation du 2 mars 2017. Je suis partie le 30 avril de la même année. Ce bien est un bien patrimonial appartenant à mon époux et nous étions séparés de bien. Les travaux ont probablement été avancés par la soeur car mon conjoint qui n'avait plus de revenus était en attente de RSA ou ASPA. Ses deux frères et sa soeur ont demandé sa mise sous curatelle car il a voulu vendre son bien pour avoir des liquidités. La créance réclamée par ma belle-soeur remonte à octobre 2020 où elle m'envoie des tickets d'enseigne de bricolage. D'ailleurs rien ne prouve qu'elle a payé pour son frère.
Je relève que sa demande a émané à quelques jours de la signature de l'acte de notoriété et qu'il a été difficile pour la fratrie de mon conjoint d'accepter ce que la loi prévoit : à savoir que j'hérite pour moitié d'un bien patrimonial dont ils comptaient bien le retour intégral un jour ou l'autre, mon conjoint et moi n'ayant pas eu d'enfant.
Je sais qu'en droit la charge de la preuve incombe au demandeur mais je suis convaincue que mon conjoint a retiré le testament qu'il avait fait en ma faveur sous la pression de sa fratrie. De m^me l'assignation en divorce que j'ai reçue en novembre 2022. Le fait d'avoir été mis sous curatelle a ôté tout pouvoir de décision à mon conjoint. Je n'ai été informée du décès de mon conjoint que 17 jours après son décès et cela montre bien l'idée de m'évincer . A la lumière de ces nouvelles informations, je vous remercie de me confirmer que je peux opposer à ma belle-soeur le refus de payer la créance attendue (1400 euros)

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Membre

Rambotte Le 20-10-2023 à 10:41

Je comprends mieux, je croyais qu'il était revendiqué une créance du défunt (donc de sa succession) à votre encontre.
Non, c'est la famille du défunt qui revendique une créance contre le défunt (donc contre sa succession).

Pour ce qui est de "pouvoir" s'opposer, on peut toujours s'opposer à tout et à n'importe quoi, même à ce qui est légitime.
La question est de savoir si cette créance est juridiquement fondée. Si vous refusez, il appartiendra à la prétendue ou réelle créancière d'agir en justice en recouvrement de la créance contre la succession. Et à vous de vous y défendre.
Nous ne pouvons rien affirmer ici sur les chances de la partie adverse de gagner ou de perdre sur ses prétentions de créance.

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Liouette27 · Answer 2 · Le 20-10-2023 à 10:13

Bonjour,Je vous remercie de votre retour rapide et circonstancié. Les travaux (moquette et autres) ont été effectués au domicile de mon conjoint. Il s'agit d'un bien que j'ai quitté après l'ordonnance de non conciliation du 2 mars 2017. Je suis partie le 30 avril de la même année. Ce bien est un bien patrimonial appartenant à mon époux et nous étions séparés de bien. Les travaux ont probablement été avancés par la soeur car mon conjoint qui n'avait plus de revenus était en attente de RSA ou ASPA. Ses deux frères et sa soeur ont demandé sa mise sous curatelle car il a voulu vendre son bien pour avoir des liquidités. La créance réclamée par ma belle-soeur remonte à octobre 2020 où elle m'envoie des tickets d'enseigne de bricolage. D'ailleurs rien ne prouve qu'elle a payé pour son frère.
Je relève que sa demande a émané à quelques jours de la signature de l'acte de notoriété et qu'il a été difficile pour la fratrie de mon conjoint d'accepter ce que la loi prévoit : à savoir que j'hérite pour moitié d'un bien patrimonial dont ils comptaient bien le retour intégral un jour ou l'autre, mon conjoint et moi n'ayant pas eu d'enfant.
Je sais qu'en droit la charge de la preuve incombe au demandeur mais je suis convaincue que mon conjoint a retiré le testament qu'il avait fait en ma faveur sous la pression de sa fratrie. De m^me l'assignation en divorce que j'ai reçue en novembre 2022. Le fait d'avoir été mis sous curatelle a ôté tout pouvoir de décision à mon conjoint. Je n'ai été informée du décès de mon conjoint que 17 jours après son décès et cela montre bien l'idée de m'évincer . A la lumière de ces nouvelles informations, je vous remercie de me confirmer que je peux opposer à ma belle-soeur le refus de payer la créance attendue (1400 euros)

Rambotte · Answer 3 · Le 20-10-2023 à 10:41

Je comprends mieux, je croyais qu'il était revendiqué une créance du défunt (donc de sa succession) à votre encontre.
Non, c'est la famille du défunt qui revendique une créance contre le défunt (donc contre sa succession).

Pour ce qui est de "pouvoir" s'opposer, on peut toujours s'opposer à tout et à n'importe quoi, même à ce qui est légitime.
La question est de savoir si cette créance est juridiquement fondée. Si vous refusez, il appartiendra à la prétendue ou réelle créancière d'agir en justice en recouvrement de la créance contre la succession. Et à vous de vous y défendre.
Nous ne pouvons rien affirmer ici sur les chances de la partie adverse de gagner ou de perdre sur ses prétentions de créance.

Créances réclamées au décès de mon époux.

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