Contrat d'assurance-vie et succession

Question

Visiteur

Frank78 Le 14-09-2022 à 13:07

Bonjour,

Voici le problème auquel mes frères, ma soeur et moi sommes confrontés:
ma grand-mère est décédée en mars dernier. Celle-ci avait 3 enfants. L'un de ses enfants, à savoir mon père, est décédé en 2010. Ma grand-mère avait souscrit 4 contrats d'assurance-vie. Voici de quelle manière sont précisément rédigées les clauses :

1er contrat
"A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers".

2e contrat
"A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers".

3e contrat
une case cochée et en face le texte "par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers". En dessous, figurent des mentions manuscrites: prénoms et noms des 3 enfants et la mention "à part égales à défaut leurs héritiers".

4e contrat
"mes enfants à parts égales à défaut de l'un ses héritiers à défaut mes héritiers".

Ma mère a été désignée comme bénéficiaire d'une part de ces contrats. Pour mes frères, ma soeur et moi, la banque nous donne des informations contradictoires. Selon certains de leurs conseillers nous ne serions pas bénéficiaires d'une part du capital de ces contrats. Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant d'avance pour votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-09-2022 à 16:24

Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2022 à 16:24

+ 1000 messages

Bonjour,

A défaut de l'un des trois enfants de votre grand-mère, et donc à défaut de votre père (décédé en 2010), deviennent bénéficiaires de second rang au titre de sa part les héritiers de votre père : à savoir, selon l'acte de notoriété établi au décès de votre père, le conjoint survivant votre mère et les quatre enfants, dont vous.

Je ne vois donc pas sur quoi se fonde tel ou tel conseiller bancaire pour prétendre que vous seriez exclus des bénéficiaires de second rang, vous, ainsi que frères et soeur (?)

Attendons si des experts ici en matière d'assurance-vie et de succession auraient une hypothèse explicative.

cordialement
zen maritime

Membre

Frank78 Le 14-09-2022 à 16:27

J'ai oublié de préciser que dans le cadre de la succession de mon père, ma mère a déclaré accepté le bénéfice de la libéralité en ce qu'elle porte, conformément à l'article 1094-1 du Code civil, sur le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Est-ce que cela change quelques chose ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2022 à 16:45

La succession de votre père a été arrêtée à ce qu'il avait à date de son décès, que ce soit pour des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, placements, épargne, liquidités en compte de dépôt.

N'y entrait pas en 2010 ce que votre grand-mère alors vivante avait en capital d'assurance-vie, quand bien même le ou les contrats désignaient votre père comme l'un des trois bénéficiaires de premier rang.

Ce qui se passe à présent (si j'ai bien suivi) se joue entre deux bénéficiaires de premier rang, de la fratrie de votre père, et des bénéficaires de second rang héritiers de votre père décédé, c'est-à-dire votre mère et votre fratrie (vous, frères et soeur)

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Frank78 · Answer 2 · Le 14-09-2022 à 16:27

J'ai oublié de préciser que dans le cadre de la succession de mon père, ma mère a déclaré accepté le bénéfice de la libéralité en ce qu'elle porte, conformément à l'article 1094-1 du Code civil, sur le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Est-ce que cela change quelques chose ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-09-2022 à 16:45

La succession de votre père a été arrêtée à ce qu'il avait à date de son décès, que ce soit pour des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, placements, épargne, liquidités en compte de dépôt.

N'y entrait pas en 2010 ce que votre grand-mère alors vivante avait en capital d'assurance-vie, quand bien même le ou les contrats désignaient votre père comme l'un des trois bénéficiaires de premier rang.

Ce qui se passe à présent (si j'ai bien suivi) se joue entre deux bénéficiaires de premier rang, de la fratrie de votre père, et des bénéficaires de second rang héritiers de votre père décédé, c'est-à-dire votre mère et votre fratrie (vous, frères et soeur)

cordialement
zen maritime

Contrat d'assurance-vie et succession

Forum Droit des Successions

D'autres questions en relation :