Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Compte du défunt bloqué aux prélèvements

Forum Droit des Successions

Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 14-10-2022 à 13:14

Bonjour,

C'est le notaire qui a la main sur le compte bancaire de mon père décédé en 2022. Depuis des années un prélèvement automatique était en place sur le site internet des impôts. Récemment j'ai été informé du rejet du prélèvement automatique (mis en place depuis des années) pour son impôt sur le revenu. J'en ai donc réglé le montant depuis mon propre compte bancaire.
Le jour même, pour payer cette fois la taxe foncière, le site des impôts proposait de payer, par défaut, depuis le compte de mon père, comme si mon père était vivant et son compte actif et non bloqué. Pour voir j'ai déclenché : tout s'est déroulé "normalement", avec confirmation de prise en compte du paiement. Cela fait 8 jours. Je viens de vérifier sur le site des impôts, le paiement y apparaît toujours effectif - pour le moment -. Je ne peux en revanche vérifier sur le site de la banque si le prélèvement est bien passé. Je pourrais appeler le notaire ou ses clercs mais la communication est compliquée et ils vous font comprendre que vous dérangez. 
Du fait du décès, le compte bancaire est-il en réalité bien verrouillé, et le paiement que 'jai déclenché va-t-il être automatiquement rejeté dans quelques jours ?
D'avance merci pour vos réponses qui rendent bien service.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 14-10-2022 à 13:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous n'aviez pas je pense à régler avec votre compte personnel le montant de l'impôt de votre père, à votre place si vous avez accès à son espace personnel sur impots.gouv je (re) signalerais son décès via la messagerie et j'indiquerais, si cela n'a été fait précédemment, le nom et les coordonnées de l'office notarial en tant qu'adresse de correspondance fiscale. Les avis d'imposition émis au nom de votre père devraient porter la mention "succession" avec l'adresse du notaire.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-10-2022 à 14:58

    Bonjour Zen maritime et merci de votre réponse.
    Dans les jours suivants le décès j'ai moi-même informé les impôts via impots.gouv et pour différents sujets j'ai d'aileurs échangé avec eux. Ils ont le nom du notaire. Et oui en effet les avis d'imposition sont bien au nom de la succession. D'ailleurs merci de m'aider à me rappeler que je pourrais contacter les impots directement. C'est le notaire qui lors de l'ouverture de la succession m'a conseillé de régler les différentes charges en attendant le règlement de la succession, afin d'éviter tout impayé. Il est convenu avec lui que je tiens un état des frais à jour et que ceux-ci me seront remboursés sur les liquidités au prorata de ce qui est dû par les autres héritiers.
    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-10-2022 à 17:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    "Comptes bloqués" ne veut pas dire que toute opération est impossible. La loi permet notamment à la banque de laisser passer des opérations liées aux funérailles du défunt (dans la limite de 5000 euros de mémoire), certains frais santé ("frais de dernière maladie"), et... les impôts établis au nom du défunt l'année du décès.
    Donc rien d'anormal à ce que ce paiement ait pu avoir lieu. La banque se montre parfois sourcilleuse sur les frais funéraires ou les frais de santé, mais fait généralement confiance au fisc pour ne pas chercher à vider frauduleusement les comptes au profit d'un des héritiers.
    Membre

    Le 14-10-2022 à 17:19

    EDIT : une page qui explique cela, avec les références juridiques
    https://www.justice.fr/fiche/devient-compte-bancaire-cas-deces
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés