compromis pour un garage signé avant décès

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poupique Le 23-02-2023 à 12:28

Bonjour, le compromis por la vente d'un garage a été signé il y a 9 mois par mon époux et moi même . Mon époux est décédé laissant 2 enfants de plus de cinquante ans chacun . La succession est difficile car il y a très longtemps nous avons effectué une donation entre époux avec usufruit . Ils veulent que je signe un quasi usufruit . Je ne le ferai pas . Je souhaite savoir si le garage dont le compromis a été signé 3 mois avant son décès peut être vendu indépendemment avec un acte de vente séparé du reste de la succession .Merci d'avance

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Isadore · Answer 1 · Le 23-02-2023 à 12:56

Bonjour,

Il faut relire le compromis et demander au notaire. En général, les héritiers du vendeur décédé sont engagés, et donc obligés de conclure la vente (au risque que l'acheteur se fasse indemniser ou ne fasse forcer la vente en justice). Mais une clause peut prévoir l'annulation de la vente.

Dans tous les cas, la vente ne peut se faire sans l'accord de tous les propriétaires sauf par décision de justice.

Je ne sais pas ce que vous entendez par "avec un acte de vente séparé du reste de la succession". Le garage fait partie de la succession (ou plutôt la part du garage de votre défunt époux). S'il est vendu la somme sera partagée entre vous au prorata des parts de chacun dans la succession.

Vous pouvez refuser de signer une convention de quasi-usufruit, mais sauf clause favorable dans l'acte de donation entre époux, les nus-propriétaires peuvent vous demander une caution (un organisme ou une personne qui s'engagera à les rembourser après votre décès si vous ne laissez pas suffisamment de biens pour rembourser la créance que vous leur devez). A ils peuvent exiger que les sommes soient placées. Vous jouirez des intérêts, mais ne pourrez dépenser le capital.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429469

poupique · Answer 2 · Le 23-02-2023 à 15:31

Merci de votre réponse , je souhaite savoir , puisque le notaire a clairement établi la notoriété de chacun si la vente du garage pouvait être réalisée avant la liquidation de la succession . Merci infiniment

Isadore · Answer 3 · Le 23-02-2023 à 16:35

Le garage peut être vendu à tout moment si tous les propriétaires sont d'accord. On n'est pas obligé de "liquider" une succession pour disposer d'un bien de l'indivision successorale.

Georgiu · Answer 4 · Le 23-02-2023 à 14:14

Bonjour,

Promesse de vente vaut vente, sauf clause contraire insérée dans le compromis, ce qui est rare.

Si le compromis ne prévoit rien, la vente doit être réitérée par acte authentique et le produit de la vente entrera dans l’actif de la succession. Les deux héritiers auraient tort de refuser de signer l'acte authentique.

compromis pour un garage signé avant décès

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