Commissaire-priseur pour inventaire

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HélèneK Le 21-10-2022 à 18:46

Bonjour,
Ayant demandé un inventaire dans le cadre de la succession de mon père, le notaire m'a annoncé venir avec un commissaire-priseur, et de prévoir pour cela environ 2000 euros , dont 300 euros d'inventaire et 300 euros de clôture d'inventaire (je ne sais plus où va le reste). Je trouve ça énorme surtout que mon père ne détenait absolument pas d'oeuvres d'art ou d'objets de valeur. Son patimoine mobilier est des plus ordinaires et vétustes. J'ai demandé un inventaire justement parce que la valeur des biens meubles est sans doute (nettement) inférieure à 5 % du total de la succession.
Est-ce normal de devoir payer les services d'un commissaire-priseur pour faire évaluer un patrimoine mobilier tout ce qu'il y a de plus banal ?
D'avance merci

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Isadore · Answer 1 · Le 21-10-2022 à 22:10

Bonjour,

Pour ce type d'activité, ce n'est pas choquant. Les émoluments du notaire en lien avec l'inventaire sont fixés par la loi. Pour un inventaire, ils sont de 90,55 TTC, auquel on rajoute un tas de trucs : un droit d'enregistrement dû au Trésor de 125 euros, la rédaction de divers actes (la clôture de l'inventaire), les frais de déplacement, quelques taxes... Il devrait pouvoir vous donner le détail.

Pour autant que je sache, le commissaire-priseur fixe librement ses honoraires... mais comme la profession a récemment été fusionnée avec les huissiers et s'appelle désormais commissaire de justice, ça a pu bouger.

En tout cas, à l'inventaire proprement dit vous pouvez déjà rajouter le déplacement du commissaire de justice... Ca fait rapidement quelques centaines d'euros, même pour un "petit" inventaire. Si les prix sont toujours libres, on peut envisager de trouver un peu moins cher si vous êtes dans une ville bien dotée en professionnels du droit, mais ça va rester une somme à quatre chiffres.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 22-10-2022 à 03:25

Bonjour,

L'inventaire, du point de vue de la doctrine fiscale (source : bulletin officiel des finances publiques ou BOFiP) doit pour être valide répondre aux conditions de l'article 789 du Code civil

à savoir, selon cet article 789, être établi par un commissaire-priseur judiciaire OU un huissier OU un notaire

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431580/

et si vous regardez dans le BOFiP la seule intervention du notaire peut tout-à-fait convenir à la Direction des finances publiques

=> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

Reste pour vous à comprendre pourquoi le notaire éprouve la nécessité de se déplacer en compagnie d'un commissaire-priseur si l'on sait par avance qu'il n'y aura à priser ni tapis d'orient, ni meuble Boulle ou toile de maître ?

Vous admettrez toutefois que ce que l'on imagine très ordinaire et vétuste peut atteindre des montants que l'on ne soupçonnait pas lors d'une vente aux enchères. Le patrimoine de votre père recèle peut-être des valeurs dont vous ne savez pas tout.

cordialement
zen maritime

Commissaire-priseur pour inventaire

Forum Droit des Successions

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