Cohabitation légale, usufruit et héritage

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  Rambotte Le 05-10-2023 à 09:53

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  Vous ne présisez pas si vous êtes fille unique, ou s'il y a d'autres enfants héritiers, ni s'il y a une conjointe survivante (dont il faudrait vérifier quels sont ses droits légaux selon le code civil belge).
  
  Je ne sais pas ce que vous entendez par "contracter une cohabitation légale", et en quoi elle "laisserait" (toujours éviter ce verbe non juridique) l'usufruit. Nous comprenons que votre père était unique propriétaire du logement.
  
  De son vivant, on peut constituer un usufruit viager sur la tête de quelqu'un, et par testament, on peut léguer l'usufruit viager à quelqu'un.
  
  Si vous êtes unique héritière, vous êtes héritière en pleine propriété du logement, laquelle pleine propriété contient l'usufruit. La constitution d'un usufruit ou le legs d'un usufruit est alors inutile, puisque l'usufruit fait partie intégrante de l'héritage.
  
  

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  soleil51 Le 05-10-2023 à 10:23

  bonjour

  il s'agit de la loi belge....dans le message du questionneur

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  Rambotte Le 05-10-2023 à 11:01

  Oui, mais en Belgique aussi, quand il y a des enfants, ils sont héritiers, en concurrence avec un éventuel conjoint survivant (seuls ses droits ne sont pas forcément les mêmes), et en Belgique aussi, si on est unique héritier (sans légataire), on hérite en pleine propriété, et en Belgique aussi, la pleine propriété contient l'usufruit...

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  Hope2281 Le 05-10-2023 à 11:14

    < 10 messages

  
  

  J'ai un frère et une soeur et il n'y a pas de conjoint survivant.

  C'est pour éviter la vente forcée de la maison que nous avions fait cela afin que je puisse continuer à l'occuper

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  Rambotte Le 05-10-2023 à 11:44

  Donc il faudrait exactement décrire l'acte que vous avez fait.
  
  Mais visiblement, dans le code civil belge, la réserve des enfants ne peut être grevée d'usufruit qu'au profit du conjoint survivant (article 4.146)

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  Hope2281 Le 05-10-2023 à 12:07

  Je vous remercie pour votre intervention. Je pense en effet que c'est ainsi que ce doit être

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