AIde a la succession, hériter d'une sociéte en dette.

Question

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juriuser Le 13-04-2022 à 22:22

bonjour
si on hérite d'une personne décédee qui avait 40 pourcent de parts en tant qu'associé dans une société qui a des dettes, est-ce que l'on doit payer ces dettes? (son epouse est gerante avec 60 pourcent)

je n'ai aucune visibilité sur le montant des dettes, et ne sait pas si la société est complètement fermée,

il y a des frais suite à une attaque au prud'hommes en défaveur de la société.

aussi, j'ai déjà signé un projet de succession cela m'engage t'il a signer la suite? je ne peux plus faire retour en arriere?

aussi j'ai lu sur internet que si on accepte un objet d'un heritage on accepte les dettes de la personne décédée, est-ce vrai?

c'est très difficile de prendre un stylo et signer quoi que ce soit!
bref j'ai besoin d'informations sur tous ces points pour m'aider et pour décider de la suite.

merci

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Georgiu · Answer 1 · Le 13-04-2022 à 23:52

Membre

Georgiu Le 13-04-2022 à 23:52

+ 200 messages

Bonjour,

Vous pouvez n'accepter la succession que sous réservce d'inventaire. Cela vous laisse le temps de prendre connaissance du montant des dettes avant de prendre une décision définitive.

Membre

juriuser Le 14-04-2022 à 00:02

merci beaucoup pour votre réponse,
ma visibilité s'aggrandit enfin.

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Membre

juriuser Le 14-04-2022 à 00:36

savez vous comment l'epouse qui est gerante de la societe avec 60 pourcent de parts, doit donner la part de 40 pourcent (associé) à l'heritier, et aussi à quel moment? est elle obligé de cloturer la société (la procédure a été démarrée) avant de signer l'acte du notaire ou si elle peut choisir de le faire plus tard. car je voudrais avoir le maximum de visibilité si cette heritage est en faite un dette et eviter tout risque de surprise dans le futur. j'aimerais exiger d'avoir cette cloture avant de signer chez le notaire.

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juriuser · Answer 2 · Le 14-04-2022 à 00:02

juriuser Le 14-04-2022 à 00:02

merci beaucoup pour votre réponse,
ma visibilité s'aggrandit enfin.

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juriuser · Answer 3 · Le 14-04-2022 à 00:36

savez vous comment l'epouse qui est gerante de la societe avec 60 pourcent de parts, doit donner la part de 40 pourcent (associé) à l'heritier, et aussi à quel moment? est elle obligé de cloturer la société (la procédure a été démarrée) avant de signer l'acte du notaire ou si elle peut choisir de le faire plus tard. car je voudrais avoir le maximum de visibilité si cette heritage est en faite un dette et eviter tout risque de surprise dans le futur. j'aimerais exiger d'avoir cette cloture avant de signer chez le notaire.

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