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Actif successoral et droits de succession

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Le 08-02-2022 à 18:06

Bonjour, Mes parents ont fait une donation entre époux. Au décès de ma mère en 2012, mon père a choisi le 1/4 en Pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Nous sommes 3 enfants et avons eu des Droits de succession calculés sur les 3/4 (nu propriété) au décès de notre mère. Nous n'avons rien perçu puisque notre père avait l'usufruit. Mon père est décédé récemment. Il y a uniquement des liquidités à partager, les biens immobiliers ayant été réglés dans le cadre d'une donation partage. Dans l'actif successoral de mon père faut-il tenir compte (c'est à dire déduire) la part correspondant aux 3/4 hérités de notre mère ?

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  • Membre

    Le 09-02-2022 à 06:15

      + 1000 messages


    Je suppose que les formalités de déclaration de succession de votre mère ont été faites en leurs temps sinon il faudra commencer par ça et ensuite traiter la succession de votre père. Dans la mesure où des biens immobiliers sont en cause, même en tant que simple usufruitier du défunt, l'aide d'un notaire est obligatoire.
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