acte rectificatif ??

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  Isadore Le 10-05-2022 à 08:48

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  Bonjour,

  De base c'est à vous de fournir ce document, soit en demandant au notaire qui l'a établi (en général c'est fratuit), soit au SPF (payant).

  Voici le formulaire pour demander une copie au SPF :

  https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

  Le notaire actuel devrait pouvoir faire une demande au SPF si vous le lui demandez, mais il sera en droit de vous facturer son travail.

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  Rambotte Le 10-05-2022 à 10:07

  Tout comme vos parents ont reçu copie de l'acte de vente dans lequel ils étaient acquéreurs (et que vous avez trouvé), il auraient dû recevoir l'acte rectificatif (que vous n'avez pas retrouvé).
  
  Il vous demande cet acte au cas où vous l'auriez en main, pour éviter de vous faire payer une demande de copie d'acte au Service de la Publicité Foncière (SPF).
  
  Cette demande doit d'ailleurs se faire en deux étapes. Parce qu'une demande de copie d'acte (celle du lien fourni par Isadore) exige la connaissance de la référence de publication de l'acte, référence que bien sûr vous ignorez. Pour trouver la référence, il faut faire au préalable une demande de renseignements sur le bien en question (payante aussi), ce qui fournit l'historique des actes ayant porté sur le bien, avec leurs références de publication.
  
  Il se peut d'ailleurs que l'acte rectificatif n'ait jamais été publié... Encore que le notaire semble savoir qu'il existe un acte rectificatif, information qu'il tire peut-être d'une demande de renseignements déjà effectuée ?
  
  PS "alors qu'il a établi l'attestation notariée" : l'attestation notariée de quoi ? Vous voulez dire "l'attestation immobilière après décès" ? Celle qui effectue la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers, et qui devra être publiée au SPF ?

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  Lilaslilas Le 10-05-2022 à 13:39

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  le premier notaire qui a fait l'acte de propriété quand mes parents ont achetés ne retrouve pas le papier..
  J'ai la référence de l'acte rectificatif puisque le 2eme notaire a etabli un acte qui recense les biens de mon père (ma mere, ma soeur et moi sommes "heritiers")
  Il me l'a envoyé par mail, et nous devons signer cette semaine pour avoir l'acte de notoriété et l'attestation immobilière, afin de mettre en place les Droits de succession pour les impôts avant juillet (père décédé en janv...)
  Enfin c'est ce qui m'a dit..
  Maintenant si je dois faire une demande à la publication foncière, ça va rallonger les délais pour faire les papiers...
  Et il me demande ces papiers 3 jours avant le RV..

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  Lilaslilas Le 10-05-2022 à 13:50

  *l'acte qui recence les biens de mon père il l'appelle devolution successorale , le deuxième notaire nous a envoyé un acte avec le prix de la maison, la référence de l'enregistrement de la maison a l'achat, la référence de l'acte rectificatif et la nouvelle reference pour dire que la maison est à nous 3
  Tout ça en vue de signer et d'etablir la feuille pour les impôts
  C'est ce que j'ai compris

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