Acompte sur les droits de succession

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HélèneK Le 15-07-2022 à 21:05

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession compliquée (co-héritèr taisant donc signature impossible), avec le délai des 6 mois approchant, si une partie des héritiers paie un acompte sur les futurs Droits de succession à régler, en fonction d'un actif/passif provisoire, à hauteur de la totalité de leur quote-part, ceci aura-t-il pour effet de garantir contre les pénalités dues en cas de retard final de la déposition ? C'est ce que j'ai compris des paroles du clerc de notaire, mais en parcourant le net je découvre qu'en cas de retard des pénalités seront quand même calculées sur le solde restant à acquitter.
1) Est-ce bien le cas ?
2) Dès lors, pour éviter d'alourdir la charge de cette succession, et aussi parce que les cohéritiers sont redevables de façon solidaire, si je paie dans le délai le solde de l'actif provisoire (donc à la place du cohéritier taisant), cela mettra-t-il la succession en règle ?
3) Ultérieurement au moment de la signature et du déblocage des fonds, le notaire rééquilibrera-t-il automatiquement la répartition, en me redonnant ce que j'ai versé à la place du cohéritier, et en lui versant donc la même somme en moins ?
4) Voilà 3 semaines que j'ai réglé l'acompte correspondant à ma part. Malgré mes demandes de justificatif, l'office notarial répond à côté, et ne m'a même pas présenté de projet de succession provisoire à signer. Seulement un document de travail sous Word. Que doit me remettre le notaire exactement ?
D'avance encore merci pour vos précieux renseignements.

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Isadore · Answer 1 · Le 15-07-2022 à 21:44

Bonjour,

1. Oui, c'est le cas. On fait, on conseille de verser un acomptes correspondant au montant des sommes dûes (un gros accompte, en somme).

2. Oui. S'il venait à manquer un peu d'argent, il y aurait quand même des pénalités, mais sur une faible somme. S'il y a un trop-perçu, il sera bien sûr restitué lors de la déclaration de succession.

3. C'est possible. Cependant, si un des autres héritiers s'y oppose, il pourra faire bloquer tout ou partie de l'héritage (mais le notaire, ou à défaut un juge l'obligera à payer sa dette autrement). S'ils le souhaitent, les autres héritiers pourront choisir de vous rembourser directement de leur poche. Si c'est le cas, il faudra bien le signaler au notaire.

4. Je passe la main, il est trop tard ^^

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