Acheter un bien pour son enfant et succession

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 13-03-2023 à 16:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Volontairement, je répond sans entrer trop dans les détails ou les cas particuliers. Il faudra voir un notaire, un forum a ses limites. On apportera plus de précisions si vous avez encore des questions.

  *

  Tout d'abord, un point techique : votre mère ne va rien "mettre à votre nom". Cela n'a aucun sens juridique. Elle va vous donner une somme pour vous permettre d'acheter la nue-propriété ou vous donner la nue-propriété de son bien après l'achat. Il va falloir discuter avec le notaire afin de savoir quelle solution est la plus adaptée à votre situation. il faudra aussi l'avis de la banque en cas d'emprunt immobilier.

  *

  Pour ce qui est de la donation rapportable : juridiquement, les enfants sont des héritiers réservataires. A la mort de votre mère, votre soeur aura droit à une part d'héritage dont votre mère ne peut la priver. Il s'agit dans votre cas d'1/3 de la masse successorale.

  *

  La masse successorale se composera grossièrement du patrimoine de votre mère laissé à son décès plus des donations faites au cours de son vivant. Par exemple si votre mère laisse 110 000 euros et vous donne une maison d'une valeur de 100 000 euros, votre soeur aura droit au minimum à 70 000 euros. La masse est en effet de 210 000 euros.

  *

  Il existe, du point de vue de la succession, deux types de donations :

  - rapportable, c'est le type "par défaut" ; on dit aussi "en avance de part" ; ce type de donation est donc déduit de la part du bénéficiaire ;

  - non rapportable : on dit aussi "hors part" ; cette donation s'impute donc sur la quotité disponible.

  *

  Pour reprendre l'exemple :

  - donation rapportable : votre soeur aurait droit à 105 000 euros ;

  - donation non rapportable : votre soeur se contente de sa réserve, et ne repart qu'avec ses 70 000 euros.

  *

  Un cas particulier : si le défunt ne laisse pas assez de patrimoine pour que l'héritier touche son dû, on procède à une "réduction" de la donation. Le donataire doit lui verser une soulte suffisante pour "compenser".

  *

  Pour que la donation ne soit pas rapportable, il faut le faire écrire dans un acte authentique rédigé par un notaire.

  *

  Pour ce qui est des droits de succession si vous êtes nue-propriétaire d'un bien détenu en usufruit par votre mère : la donation elle-même pourra être soumise à des droits de donation si elle excède un certain plafond. Mais l'usufruit ne donnera lieu au paiement d'aucun droit lors de la succession.

  *

  En effet, lors du décès de votre mère, cet usufruit va "s'éteindre" automatiquement. Vous récupèrerez la pleine propriété sans démarche à réaliser. La valeur de l'usufruit ne sera pas intégré à la masse successorale. Ce processus d'extinction de l'usufruit n'est ni un héritage, ni une donation. Juridiquement vous deviendrez pleine propriétaire tout en n'ayant reçu en donation que la nue-propriété.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Nathalie D Le 24-03-2023 à 08:44

  Merci pour cette explication claire. Bien sûr, la précision viendra du notaire mais cela m'éclaire davantage!

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• remuneration d' un parent et succession
• Héritage - Décès de mon père
• succession parent décédé
• Héritage fratrie
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page