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1/4 en usufruit sur entreprise

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Visiteur

Le 16-08-2022 à 21:31

Bonjour,

 Mon père est décédé lorsque j'avais 4 ans et avait fondé une petite entreprise.
Ma mere, mariée avait à l'époque récupéré un quart en usufruit de la succession (ancienne formule sucessorale).
La pleine propriété et les 3/4 de l'usufruit restant m'étant alloués 
Elle en a ensuite assurée la gestion  de cette entreprise jusqu'à sa retraite. C'était sa seule source de revenus et elle n'avait pas de fonds avant.

Les biens qu'elle a pu acheter dans cette periode (2 maisons qui ne font pas mention de l'origine des fonds) peuvent ils être considérés comme m'appartenant deja à 3/4 ? ( dans le cadre de la future succession de ma mère  afin de ne pas payer de frais dessus)

Merci


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  • Membre

    Le 17-08-2022 à 09:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Sauf si votre mère a acheté ces biens pour vous quand vous étiez mineur, pas du tout.
    Jusqu'à vos 16 ans elle avait l'usufruit des biens vos appartenant.
    Ensuite, si elle s'est approprié votre part des bénéfices de la société sans votre accord, vous pouvez lui demander un remboursement pour la partie qui n'est pas prescrite. Mais sinon les biens qu'elle a achetés avec son argent, lui appartiennent pleinement.
    0
    + -

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