1/4 en pleine propriete

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PiouPiou13 Le 31-08-2022 à 15:00

Bonjour, mon père est décédé en octobre. Sa 2 ème épouse en janvier, 3 mois après lui. Cette femme avait une fille d’un premier lit. Mon père 2 enfants d’un premier lit. Il s’est remarié sous la communauté et lors d’un achat commun, il lui a donné l’usurfruit Et 1/4 en pleine propriété sur cet acte d’achat. Hors, il possédait un appart acheté avec l’argent de son 1 et divorce avant ce remariage. La fille de son épouse decedee, réclame 11 mois après l’ouvertuee De la succession 25 % sur ce bien. Nous avions déjà signés mon Free et moi le compromis sans elle. Peut elle vraiment avoir droit aux 25 % sur ce bien ? Comment faire pour l’empecher d’y avoir droit si telle est la loi.

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Isadore · Answer 1 · Le 31-08-2022 à 16:02

Membre

Isadore Le 31-08-2022 à 16:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Je comprends que le bien en question est l'appartement acheté en propre par votre père.

Sauf si votre père a déshérité son épouse par testament, elle était héritière au même titre que vous. Si on prend le cas le plus simple où il n'y a pas eu de testament ni de donation au dernier vivant, elle a hérité en présence d'enfants d'un premier lit d'un quart des biens de votre père. Et ensuite sa fille a hérité de sa mère.

Aucune loi ne vous autorise à priver cette femme de son héritage. Si la veuve a hérité de votre père, sa fille unique a droit à sa part.

Au vu de l'enchaînement des décès, il semble que vous n'ayez pas procédé au partage de la succession de votre père avec sa veuve, et donc que la fille soit en indivision avec vous sur les biens laissés par votre père.

La signature de l'acte de vente ne sera pas possible sans l'accord de l'héritière si elle est en indivision avec vous sur le bien.

- Voyez d'urgence votre notaire

- Pouvez-vous préciser si votre père a laissé un testament (et si oui détailler son contenu) ?

- Pouvez-vous dire s'il y a eu une donation au dernier vivant ?

- Le régime matrimonial était-il la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle ?

- Quand devez-vous signer l'acte de vente ?

Membre

Isadore Le 31-08-2022 à 16:05

EDIT : vous dites que votre père a fait une donation à son épouse. Pouvez-vous préciser si cette donation était hors-part ?

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Membre

Rambotte Le 31-08-2022 à 23:20

Et aussi, pouvez-vous préciser comment, lors de l'achat en communauté, il aurait donné l'usufruit et un quart en propriété ?

Par "lors de l'achat", je comprends "dans l'acte notarié de vente" où la communauté est acquéreur, ce qui ne me semble pas possible.

Je pense en fait qu'il faut comprendre "à l'époque de l'achat en communauté", il a fait un acte de donation entre époux, avec l'option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit (donc elle a tout l'usufruit).

Donc sa veuve a bel et bien reçu un quart en propriété de cet appartement et même le reste de cet appartement en usufruit. Au décès de la veuve, l'usufruit s'est éteint, et donc la fille hérite d'un quart en propriété de cet appartement.
Il n'y a aucun moyen d'échapper à cette réalité.

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Membre

Rambotte Le 31-08-2022 à 23:23

Pour Isadore, les donations au conjoint, non réservataire en présence d'enfants, ne peuvent que s'imputer sur la quotité disponible, puisqu'elles ne peuvent s'imputer sur une part de réserve qui n'existe pas. Il n'y a donc pas lieu de préciser hors part ou en avance de part.

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Membre

Isadore Le 01-09-2022 à 09:09

@Rambotte d'accord. Je pensais que la donation "hors part" à un héritier non réservataire avait les mêmes effets qu'un legs dépassant la quotité disponible : au sens où les héritiers réservataires peuvent demander une réduction, mais sans y être obligés.

Car il me semble que si les héritiers réservataires ne réclament pas, la réduction n'est pas "automatique". Et donc que le légataire peut toucher son legs intégralement, même s'il déborde sur la réserve.

Et donc, dans le cas de la donation hors part, que l'époux toucherait son quart de l'héritage en plus de la donation, charge aux héritiers réservataires de demander une réduction.

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PiouPiou13 Le 01-09-2022 à 09:44

Merci isadore. Mon père s?est marié sous la communauté réduite aux acquêts. 7 ans après l?achat de son 1er appartement.

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PiouPiou13 Le 01-09-2022 à 09:57

Il n?y a pas eu de testament. La signature des actes définitifs était prévue mi septembre. Le notaire en charge de la succession de mon frère et moi n?a jamais mentionné les 25% et a préparé le compromis de l?appart de mon père que nous avons signé sans l?an presence de l?autre fille. Par contre sur le compromis de l?appart acheté par sa mère et mon père elle a signé le compromis au mois de juin. Nous devions signer l?acte de notoriété cette semaine aussi. La succession a débuté à la mort de sa mère en janvier. Elle a un notaire pour la succession de sa mère. Il semblerait que mon père payait des impôts du des loyers perçus mais nous ne parvenons pas à obtenir les documents réclamés à son notaire. Aucune réponse. Y compris sur les relevés des comptes joints. Son notaire fait de la rétention d?information. C?est une amie à la fille. Merci pour toutes vos réponses, elles me permettent d?y voir plus clair.

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Membre

Rambotte Le 02-09-2022 à 10:53

Il faudrait vraiment que vous précisiez exactement ce que vous voulez dire par "lors de l'achat en commun, il a donné l'usufruit et 1/4 en propriété sur cet acte d'achat".

Dit comme ça, pour nous, c'est très mystérieux. L'acte de vente où le couple est désigné acquéreur, vous l'avez en main ? Il y a vraiment une donation sur cet acte de vente ?

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Isadore · Answer 2 · Le 31-08-2022 à 16:05

Isadore Le 31-08-2022 à 16:05

EDIT : vous dites que votre père a fait une donation à son épouse. Pouvez-vous préciser si cette donation était hors-part ?

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Rambotte · Answer 3 · Le 31-08-2022 à 23:20

Et aussi, pouvez-vous préciser comment, lors de l'achat en communauté, il aurait donné l'usufruit et un quart en propriété ?

Par "lors de l'achat", je comprends "dans l'acte notarié de vente" où la communauté est acquéreur, ce qui ne me semble pas possible.

Je pense en fait qu'il faut comprendre "à l'époque de l'achat en communauté", il a fait un acte de donation entre époux, avec l'option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit (donc elle a tout l'usufruit).

Donc sa veuve a bel et bien reçu un quart en propriété de cet appartement et même le reste de cet appartement en usufruit. Au décès de la veuve, l'usufruit s'est éteint, et donc la fille hérite d'un quart en propriété de cet appartement.
Il n'y a aucun moyen d'échapper à cette réalité.

Rambotte · Answer 4 · Le 31-08-2022 à 23:23

Pour Isadore, les donations au conjoint, non réservataire en présence d'enfants, ne peuvent que s'imputer sur la quotité disponible, puisqu'elles ne peuvent s'imputer sur une part de réserve qui n'existe pas. Il n'y a donc pas lieu de préciser hors part ou en avance de part.

Isadore · Answer 5 · Le 01-09-2022 à 09:09

@Rambotte d'accord. Je pensais que la donation "hors part" à un héritier non réservataire avait les mêmes effets qu'un legs dépassant la quotité disponible : au sens où les héritiers réservataires peuvent demander une réduction, mais sans y être obligés.

Car il me semble que si les héritiers réservataires ne réclament pas, la réduction n'est pas "automatique". Et donc que le légataire peut toucher son legs intégralement, même s'il déborde sur la réserve.

Et donc, dans le cas de la donation hors part, que l'époux toucherait son quart de l'héritage en plus de la donation, charge aux héritiers réservataires de demander une réduction.

PiouPiou13 · Answer 6 · Le 01-09-2022 à 09:44

PiouPiou13 Le 01-09-2022 à 09:44

Merci isadore. Mon père s?est marié sous la communauté réduite aux acquêts. 7 ans après l?achat de son 1er appartement.

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PiouPiou13 · Answer 7 · Le 01-09-2022 à 09:57

Il n?y a pas eu de testament. La signature des actes définitifs était prévue mi septembre. Le notaire en charge de la succession de mon frère et moi n?a jamais mentionné les 25% et a préparé le compromis de l?appart de mon père que nous avons signé sans l?an presence de l?autre fille. Par contre sur le compromis de l?appart acheté par sa mère et mon père elle a signé le compromis au mois de juin. Nous devions signer l?acte de notoriété cette semaine aussi. La succession a débuté à la mort de sa mère en janvier. Elle a un notaire pour la succession de sa mère. Il semblerait que mon père payait des impôts du des loyers perçus mais nous ne parvenons pas à obtenir les documents réclamés à son notaire. Aucune réponse. Y compris sur les relevés des comptes joints. Son notaire fait de la rétention d?information. C?est une amie à la fille. Merci pour toutes vos réponses, elles me permettent d?y voir plus clair.

Rambotte · Answer 8 · Le 02-09-2022 à 10:53

Il faudrait vraiment que vous précisiez exactement ce que vous voulez dire par "lors de l'achat en commun, il a donné l'usufruit et 1/4 en propriété sur cet acte d'achat".

Dit comme ça, pour nous, c'est très mystérieux. L'acte de vente où le couple est désigné acquéreur, vous l'avez en main ? Il y a vraiment une donation sur cet acte de vente ?

1/4 en pleine propriete

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