véhicule stationnée sur emplacement moto

Question

Visiteur

artegan Le 25-09-2015 à 02:12

Bonjour,

Ma voiture a été enlevé par la fourrière ce matin (à 3h30).

Elle était garé dans un emplacement signalé "Moto" sur le sol. Aucun panneau n'indique d'interdiction de stationnement pour une voiture à ma connaissance.

J'ai récupéré le document d'enlèvement à la fourrière.

Et j'ai plusieurs questions :

- Légalement est ce interdit à une voiture d'être stationné sur un emplacement marquée au sol moto?

Si oui, d'après quel texte?

Et si il n'y a pas de panneau l'interdisant?

- L'agent verbalisateur à noté comme lieu d'infraction le 31 et non le 61 de la rue. Est ce contestable?

- Le "NAFINF" (nature de l'infraction) est écrit 7588, ce qui correspond à :

Arret ou stationnement sur la voie publique specialement designé par arreté

Et en motif :

MOTO

En d'autres termes : je suis enlever pour stationnement sur la voie publique, mais je suis garé sur un stationnement moto?!

De plus le natinf indiqué est prévu et réprimé par l'article R 417-10 du Code de la route, et en lisant cette article il n'y est nulle part prévu le stationnement sur des emplacement Moto.

Au vu de tout ces éléments pensez vous que j'ai de légitime chance de voir mon PV être annulé et obtenir le remboursement de la fourrière?

Merci pour votre aide

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Tisuisse · Answer 1 · Le 25-09-2015 à 13:02

Membre

Tisuisse Le 25-09-2015 à 13:02

+ 1000 messages

Rien d'illégal dans cette verbalisation sauf à toi de prouver qu'aucun arrêté du maire (ou de la Préfecture de Police pour Paris) n'a été pris pour cet emplacement. Donc, direction la mairie pour demander l'arrêté correspondant.

Membre

artegan Le 26-09-2015 à 21:43

Bonjour,
Merci pour cette réponse, mais :
-Le fait qu'il y ait une erreur sur l'adresse du documents d'enlèvement, je n'ai pas encore reçu la contravention, ne rends pas nulle la contravention.
-L'espace de stationnement "moto" est il considéré comme la voie publique?

A quel service de la mairie s'adresser pour savoir si il y a un arrêté?

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Membre

Tisuisse Le 27-09-2015 à 07:11

L'erreur d'adresse sur ce document n'a aucune importance, c'est le PV; et lui seul, qui compte.

L'espace réservé au stationnement des motos fait partie intégrante de la voirie publique au même titre que les emplacements de stationnement destinés aux livraisons, tra nsports de fonds, handicapés, arrêts de bus urbains, etc.

A l'accueil de ta mairie; le personnel t'orirentera.

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Membre

artegan Le 27-09-2015 à 18:10

Bonjour,

Merci pour la réponse.

- Faut il aller dans n'importe quelle mairie d'arrondissement?
- Faut il également aller à la prefecture?

Par avance merci

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Membre

Tisuisse Le 27-09-2015 à 19:15

Si tu es à Paris, c'est la Préfecture de Police qui prend ces arrêtés mais tu peux en avoir confirmation par la mairie de l'arrondissement où tu as été verbalisé.

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artegan · Answer 2 · Le 26-09-2015 à 21:43

Bonjour,
Merci pour cette réponse, mais :
-Le fait qu'il y ait une erreur sur l'adresse du documents d'enlèvement, je n'ai pas encore reçu la contravention, ne rends pas nulle la contravention.
-L'espace de stationnement "moto" est il considéré comme la voie publique?

A quel service de la mairie s'adresser pour savoir si il y a un arrêté?

Tisuisse · Answer 3 · Le 27-09-2015 à 07:11

L'erreur d'adresse sur ce document n'a aucune importance, c'est le PV; et lui seul, qui compte.

L'espace réservé au stationnement des motos fait partie intégrante de la voirie publique au même titre que les emplacements de stationnement destinés aux livraisons, tra nsports de fonds, handicapés, arrêts de bus urbains, etc.

A l'accueil de ta mairie; le personnel t'orirentera.

artegan · Answer 4 · Le 27-09-2015 à 18:10

artegan Le 27-09-2015 à 18:10

Bonjour,

Merci pour la réponse.

- Faut il aller dans n'importe quelle mairie d'arrondissement?
- Faut il également aller à la prefecture?

Par avance merci

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Tisuisse · Answer 5 · Le 27-09-2015 à 19:15

Si tu es à Paris, c'est la Préfecture de Police qui prend ces arrêtés mais tu peux en avoir confirmation par la mairie de l'arrondissement où tu as été verbalisé.

blackangel · Answer 6 · Le 30-11-2023 à 06:14

Visiteur

blackangel Le 30-11-2023 à 06:14

visiteur

Bonjour ,seule la cartouche avec le sigle de la grue autorise un enlèvement , même s'il y a le panneau d'interdiction

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