Véhicule déjà vendu j'ai reçu 8 PV

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Webdev2022 Le 17-05-2022 à 18:02

Bonjour,

je me retrouve dans une impasse juridique.
Voici mon histoire:
Le 29 septembre 2021, j'ai loué à titre gracieux ma voiture PEUGEOT 206 cc à mon gardien d'immeuble. On a signé le contrat de location de voiture en 2 exemplaires. Le gardien avait comme objectif d’acheter cette voiture, cependant il pouvait me payer que en 2 fois. Je lui ai remis les clefs et tous les documents de la voiture. On avait un accord de faire le changement de propriétaire uniquement quand la totalité de somme sera réglé. Il a pris 3 mois pour me verser la totalité de prix de voiture convenu. Pendant tout ce temps la voiture a été entièrement en sa possession.
On a procédé au changement de propriétaire rétroactivement, quand le monsieur m’a versé le reste de le somme convenu. J’ai fait le certificat de cession rétroactif daté le 30 septembre 2021. J'ai fait ça sur le site officiel ANTS via mon espace personnel.
Aujourd'hui je me retrouve avec 8 PV fait par mon gardien:
01/10/2021- pour stationement
06/10/2021 - pour stationement
07/10/2021 - pour stationement
14/10/2021 - pour stationement
29/10/2021 - pour stationement génant sur arrêt
30/10/2021 - pour exès de vitesse
19/11/2022 - pour stationement sur trottoir
21/11/2021 - pour stationement sur troittoir
En outre j'ai démenagé en janvier 2022, donc bien aprés de la vente de ma voiture, je n'avais plus d'acces à mon ancienne boite au lettres, car j'ai changé mon adresse. C'est un proche à moi m'a transmise tous les amendes accumulés. J'ai entamé des demarches pour contester 5 ammendes par LRAR. Cépendant les 3 amendes je ne peux plus contester car c'est déjà depassé les delais.
S'agit bien des 3 avertissements du 17.03.2022 (fps majoré). chaque fps - 100, donc 300 en totalité. Malheuresement on m'a transmise les PV trop tard, et actuellement les 30 jours pour contester au CCSP sont déjà depassé. Malgré ça j'ai entamé une tentative pour contester ces 3 PV via leur site, et je compte envoyer 3 LRAR pour contester malgré que les delais sont depassés. Mais je pense pas que ça va aboutir.
Comment je dois faire? Est ce qui existe un moyen pour être dispensé de tous ces PV qui l'autre personne a fait pour moi? Je dispose tous les documents prouvant que la voiture était en sa posession a la date des PV. Le contrat de location entre particuliers, son permis de conduire, certificate de cession daté le 30/09/2021. La copie de carte grise barré. Comment je dois faire? Je ne peux pas me permettre de payer pour lui en sachant que je suis au RSA, et j'ai un enfant de bas age à mon charge qu' j'eleve toute seule et à part de ça je paye mes études superieures de ma poche.
Pourriez vous me donner un conseil svp afin de entamer une procedure pour decharger de tous ces PV?
Merci!

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Isadore · Answer 1 · Le 18-05-2022 à 00:32

Membre

Isadore Le 18-05-2022 à 00:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faut en effet tenter la contestation. Ce n'était pas une bonne idée d'attendre avant d'envoyer le certificat de cession, mais rien ne sert de pleurer sur le lait renversé.

Si vous avez une protection juridique (regardez dans vos contrats d'assurance), contactez-la, sinon essayez de voir un avocat dans une Maison du droit ou à la mairie.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Visiteur

Webdev2022 Le 18-05-2022 à 13:39

Merci pour votre réponse. Voici la chronologie de mes contestations:

Le PV pour la vitesse j'ai contesté en ligne en décembre, je pense que c'est la seule contestation qui était prise en compte, car j'ai pas eu la suite.

Le 15/04 j'ai envoyé 2 LRAR - 1 pour contester une condamnation pécuniaire (avis du 31.03), et 2 -pour contester le FPS (avertissement du 24.03.2022)

Le 14/05 j'ai envoyé encore 2 LRAR - les 2 pour contester les condamnations pécuniaires (avis du 14.04) pour les 2.

Le 17/05 donc hier j'ai envoyé 3 LRAR au CCSP pour contester 3 FPS (avertissement du 17.03) donc en retard. J'ai démenagé en janvier et on m'a transmis le dernier courrier trop tard.

J'ai fait également un main courante à la police en explicant les faits. Je compte de porter plainte contre mon gardien directement au Procureur de Republique.

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Membre

Isadore Le 18-05-2022 à 14:00

Pas sûre que la plainte soit fondée, pour deux raisons :

- il faudrait prouver que le gardien n'a pas fait le changement de carte grise dans le but de frauder et non pas seulement par négligence ;

- vous avez vous-même commis une faute en ayant mis trois mois à déclarer la cession.

C'est pourquoi je vous conseille plutôt de voir un avocat si les contestations n'aboutissent pas.

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Visiteur

Webdev2022 Le 18-05-2022 à 21:12

J'ai pris le contact avec un défenseur des droits, il en train d'étudier mon dossier afin de déterminer si il pourrait m'aider ou pas.
Les avocats me répondent même pas, car je suis au RSA donc pas solvable, et c'est pas tous les avocats qu'acceptent l'aide juridictionelle d'état.
Si le Procureur ne va pas accepter la plainte, est ce que je peux quand même saisir un TGI contre lui? Car c'etait lui le responsable des FPS, et si mes contestations ne vont pas aboutir, il faut bien qu'il me rembourse les sommes qui la Tresorie Publique va saisir sur mes comptes, plus les dommages d'intêret car je vis un stress depuis le septembre.

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Membre

Isadore Le 18-05-2022 à 22:57

Vous pouvez envisager un recours en justice si nécessaire pour demander l'annulation des contraventions qui vous ont été imputées à tort, et essayer d'obtenir le remboursement desdites sommes.

En revanche je doute que vous puissiez obtenir quoi que ce soit du gardien. Tant que vous n'aviez pas déclaré la cession, il était dans l'impossibilité de faire mettre la carte grise à son nom (et donc de se faire enregistrer comme propriétaire de la voiture). Juridiquement, vous avez une part de responsabilité dans votre problème (la cession aurait dû être déclarée dans les quinze jours).

En mettant trois mois à déclarer la cession, vous avez commis une infraction passible de 135 euros d'amende... et avez justement fait en sorte de ne pas profiter de ce dispositif qui vise à vous protéger contre la mésaventure qui vous est arrivée.

Aucun de vos contrats d'assurance ne comporte de protection juridique ?

Sinon, il ne vous reste plus qu'à appeler les cabinets d'avocats pour en trouver un qui prend l'aide juridictionnelle.

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Webdev2022 · Answer 2 · Le 18-05-2022 à 13:39

Merci pour votre réponse. Voici la chronologie de mes contestations:

Le PV pour la vitesse j'ai contesté en ligne en décembre, je pense que c'est la seule contestation qui était prise en compte, car j'ai pas eu la suite.

Le 15/04 j'ai envoyé 2 LRAR - 1 pour contester une condamnation pécuniaire (avis du 31.03), et 2 -pour contester le FPS (avertissement du 24.03.2022)

Le 14/05 j'ai envoyé encore 2 LRAR - les 2 pour contester les condamnations pécuniaires (avis du 14.04) pour les 2.

Le 17/05 donc hier j'ai envoyé 3 LRAR au CCSP pour contester 3 FPS (avertissement du 17.03) donc en retard. J'ai démenagé en janvier et on m'a transmis le dernier courrier trop tard.

J'ai fait également un main courante à la police en explicant les faits. Je compte de porter plainte contre mon gardien directement au Procureur de Republique.

Isadore · Answer 3 · Le 18-05-2022 à 14:00

Pas sûre que la plainte soit fondée, pour deux raisons :

- il faudrait prouver que le gardien n'a pas fait le changement de carte grise dans le but de frauder et non pas seulement par négligence ;

- vous avez vous-même commis une faute en ayant mis trois mois à déclarer la cession.

C'est pourquoi je vous conseille plutôt de voir un avocat si les contestations n'aboutissent pas.

Webdev2022 · Answer 4 · Le 18-05-2022 à 21:12

J'ai pris le contact avec un défenseur des droits, il en train d'étudier mon dossier afin de déterminer si il pourrait m'aider ou pas.
Les avocats me répondent même pas, car je suis au RSA donc pas solvable, et c'est pas tous les avocats qu'acceptent l'aide juridictionelle d'état.
Si le Procureur ne va pas accepter la plainte, est ce que je peux quand même saisir un TGI contre lui? Car c'etait lui le responsable des FPS, et si mes contestations ne vont pas aboutir, il faut bien qu'il me rembourse les sommes qui la Tresorie Publique va saisir sur mes comptes, plus les dommages d'intêret car je vis un stress depuis le septembre.

Isadore · Answer 5 · Le 18-05-2022 à 22:57

Vous pouvez envisager un recours en justice si nécessaire pour demander l'annulation des contraventions qui vous ont été imputées à tort, et essayer d'obtenir le remboursement desdites sommes.

En revanche je doute que vous puissiez obtenir quoi que ce soit du gardien. Tant que vous n'aviez pas déclaré la cession, il était dans l'impossibilité de faire mettre la carte grise à son nom (et donc de se faire enregistrer comme propriétaire de la voiture). Juridiquement, vous avez une part de responsabilité dans votre problème (la cession aurait dû être déclarée dans les quinze jours).

En mettant trois mois à déclarer la cession, vous avez commis une infraction passible de 135 euros d'amende... et avez justement fait en sorte de ne pas profiter de ce dispositif qui vise à vous protéger contre la mésaventure qui vous est arrivée.

Aucun de vos contrats d'assurance ne comporte de protection juridique ?

Sinon, il ne vous reste plus qu'à appeler les cabinets d'avocats pour en trouver un qui prend l'aide juridictionnelle.

Véhicule déjà vendu j'ai reçu 8 PV

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